La scolarisation des enfants de moins de 5 ans est de droit, estime la Cour administrative d'appel de Marseille qui donne raison à l'association Ecole et territoire contre l'inspecteur d'académie des Alpes de Haute-Provence qui avait refusé la scolarisation de trois enfants à Moriez et ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Douai a rejeté les demandes de deux syndicats intercommunaux à vocation scolaire. Le premier demandait l'annulation d'une décision du préfet de l'Eure qui avait fixé à 8 104 euros le montant de sa participation aux frais de scolarité de la commune des ... Lire la suite
Les conditions de recours des personnes proches des enfants admis en tant que pupilles de l'Etat doivent être définies. C'est la décision qu'a prise le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2012. A l'origine de cette décision, la requérante soutenait devant la Cour de cassation qu'en l'absence ... Lire la suite
Le Conseil d'État rejette les requêtes qui demandait l'annulation du décret de 2010 "relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans". Il considère que la procédure de consultation de la Caisse nationale d'allocation familiales n'ayant "pas été définies par ... Lire la suite
Une assistante maternelle est licenciée par le Département qui l'emploie après qu'elle "a omis d'informer le service des visites du père de l'enfant" qui lui avait été confié, alors qu'il "ne disposait pas de l'autorité parentale" et qu'elle lui eut remis l'enfant lors d'une visite, "mis en ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Douai donne raison à la Communauté de communes du "Coeur de Caux" (Seine-Maritime) qui a licencié une ATSEM (agent spécialisé des écoles maternelles). Certes, ses états de service "avaient permis des notations satisfaisantes", et si elle a fait l'objet en ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le Département de la Loire-Atlantique après que le tribunal administratif de Nantes "a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 ... Lire la suite
Le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 27 de la loi de 2007 créant un "Fonds national de financement de la protection de l'enfance" au sein de la Caisse nationale des allocations familialesest conforme à la Constitution. Il avait été saisi "d'une question prioritaire de ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Bordeaux (décision du 11 janvier 2011) rejette la requête de l'organisme de gestion de l'école Sainte-Foy à Decazeville qui demandait à la commune de lui verser 256 395,79 euros "en réparation des dommages qui lui ont été causés par le refus fautif de la ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette (décision du 14/12) la requête des parents de Cajarc (Lot) qui demandaient que soit annulée la décision de retirer un emploi d'enseignant à l'école maternelle. Pour la cour, "la décision de supprimer un emploi d'enseignant à l'école de ... Lire la suite
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