Petite enfance » Jurisprudence




Charges transférées aux départements: le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Orientation le mercredi 28 septembre 2011.

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le Département de la Loire-Atlantique après que le tribunal administratif de Nantes "a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 ... Lire la suite



Enseignement privé: les classes maternelles ne sont financées par les communes qu'avec leur accord (CAA de Bordeaux)

Paru dans Petite enfance, Scolaire le mercredi 09 février 2011.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux (décision du 11 janvier 2011) rejette la requête de l'organisme de gestion de l'école Sainte-Foy à Decazeville qui demandait à la commune de lui verser 256 395,79 euros "en réparation des dommages qui lui ont été causés par le refus fautif de la ... Lire la suite






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