La Cour administrative d'appel de Douai a rejeté les demandes de deux syndicats intercommunaux à vocation scolaire. Le premier demandait l'annulation d'une décision du préfet de l'Eure qui avait fixé à 8 104 euros le montant de sa participation aux frais de scolarité de la commune des ...
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Les conditions de recours des personnes proches des enfants admis en tant que pupilles de l'Etat doivent être définies. C'est la décision qu'a prise le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2012. A l'origine de cette décision, la requérante soutenait devant la Cour de cassation qu'en l'absence ...
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Le Conseil d'État rejette les requêtes qui demandait l'annulation du décret de 2010 "relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans". Il considère que la procédure de consultation de la Caisse nationale d'allocation familiales n'ayant "pas été définies par ...
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Une assistante maternelle est licenciée par le Département qui l'emploie après qu'elle "a omis d'informer le service des visites du père de l'enfant" qui lui avait été confié, alors qu'il "ne disposait pas de l'autorité parentale" et qu'elle lui eut remis l'enfant lors d'une visite, "mis en ...
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La Cour administrative d'appel de Douai donne raison à la Communauté de communes du "Coeur de Caux" (Seine-Maritime) qui a licencié une ATSEM (agent spécialisé des écoles maternelles). Certes, ses états de service "avaient permis des notations satisfaisantes", et si elle a fait l'objet en ...
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Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le Département de la Loire-Atlantique après que le tribunal administratif de Nantes "a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 ...
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Le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 27 de la loi de 2007 créant un "Fonds national de financement de la protection de l'enfance" au sein de la Caisse nationale des allocations familialesest conforme à la Constitution. Il avait été saisi "d'une question prioritaire de ...
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La Cour administrative d'appel de Bordeaux (décision du 11 janvier 2011) rejette la requête de l'organisme de gestion de l'école Sainte-Foy à Decazeville qui demandait à la commune de lui verser 256 395,79 euros "en réparation des dommages qui lui ont été causés par le refus fautif de la ...
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La Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette (décision du 14/12) la requête des parents de Cajarc (Lot) qui demandaient que soit annulée la décision de retirer un emploi d'enseignant à l'école maternelle. Pour la cour, "la décision de supprimer un emploi d'enseignant à l'école de ...
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Le Conseil d'État (décision du 24 novembre 2010) rejette la requête d'une assistante maternelle qui demandait à pouvoir se présenter à un concours de recrutement d'ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles). Elle a été "garde d'enfants à domicile entre 1990 et 1998, ...
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