Petite enfance » Jurisprudence



Fonctionnaires: le suicide sur le lieu de travail reconnu comme "un accident de service" (Conseil d'Etat)

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice, Orientation le jeudi 17 juillet 2014.

Le Conseil d’Etat juge que le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail pendant les heures de services et "en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service" doit être reconnu "comme un accident de… Lire la suite


Mères voilées, crèches, laïcité : le Conseil d'Etat se borne à "l'état actuel du droit" et ne fait "aucune proposition"

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice, Orientation le mardi 24 décembre 2013.

Saisi par le Défenseur des droits, le Conseil d'Etat a rendu hier une étude qui se borne à présenter "l'état actuel du droit" et qui "ne comporte par suite aucune proposition de modification de cet état du droit, laquelle peut être décidée par les autorités… Lire la suite


Conseil d'Etat : obligation de reclasser les non titulaires à durée indéterminée

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice, Orientation le samedi 28 septembre 2013.
Mots clés : CDI, Conseil d'Etat, reclassement

L’administration doit, avant de prononcer le licenciement d’un contractuel en CDI pour affecter sur le poste occupé un fonctionnaire, proposer  à l’agent contractuel un emploi équivalent "ou à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre… Lire la suite



Les 2 ans

Paru dans Petite enfance, Scolaire le lundi 10 décembre 2012.

Les enfants de deux ans "peuvent être admis..." à l'école, et donc leur scolarisation n'est pas "obligatoire" même dans les écoles "situées dans un environnement social défavorisé". Le code de l'éducation (article L. 113-1) "se borne à poser une priorité [pour ces écoles], sans fixer ... Lire la suite



Contribution d'une commune aux frais de scolarité : il ne suffit pas d'avoir des assistantes maternelles pour en être dispensée (CAA)

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le mardi 27 novembre 2012.

La Cour administrative d'appel de Douai a rejeté les demandes de deux syndicats intercommunaux à vocation scolaire. Le premier demandait l'annulation d'une décision du préfet de l'Eure qui avait fixé à 8 104 euros le montant de sa participation aux frais de scolarité de la commune des ... Lire la suite


Conseil constitutionnel : l'article L. 224-8 du code l'action sociale et des familles relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat est inconstitutionnel

Paru dans Petite enfance le vendredi 10 août 2012.

Les conditions de recours des personnes proches des enfants admis en tant que pupilles de l'Etat doivent être définies. C'est la décision qu'a prise le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2012. A l'origine de cette décision, la requérante soutenait devant la Cour de cassation qu'en l'absence ... Lire la suite


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