Les règles de l'inceste anti-constitutionnelles
Paru dans Petite enfance, Périscolaire, Justice le samedi 18 février 2012.
"L'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution (...) Aucune condamnation ne peut retenir la qualification de délit 'incestueux' prévue par cet article (...) la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire." C'est ce que décide le Conseil constitutionnel dans une réponse à une QPC publiée ce 18 février au JO. Cet article définit comme incestueuses les atteintes sexuelles "commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait". Or le législateur ne pouvait "s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille".
La décision du Conseil constitutionnel ici.