Un projet de loi pour renforcer la protection des mineurs. Insuffisant pour l'UNICEF
Paru dans Petite enfance, Périscolaire, Justice le mercredi 16 juin 2021.
Olivier Véran et Adrien Taquet ont présenté au Conseil des ministres de ce 16 juin un projet de loi relatif à la protection des enfants. Pour le ministre des solidarités et de la santé et pour le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, "la protection de l’enfance doit franchir une étape supplémentaire" en interdisant l’hébergement des mineurs à l’hôtel, en rendant systématique la recherche de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage, "en faisant évoluer les règles de délégation parentale ou encore en informant systématiquement le juge des enfants en cas de changement de lieu de placement".
Le projet de loi prévoit de systématiser les contrôles de toutes les personnes intervenant auprès des enfants de l’ASE" tandis que "les signalements des faits de violences se feront désormais sur la base d’un référentiel unique". Il prévoit également "une rémunération minimale de l’assistant familial pour l’accueil d’un seul enfant" et "la possibilité, pour les professionnels qui le souhaitent, de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin de poursuivre la prise en charge des enfants qui leur sont déjà confiés". Une base nationale des agréments est créée "afin de protéger les enfants en contrôlant mieux les professionnels qui exercent dans plusieurs départements, ou qui seraient susceptibles de changer de département à la suite d’un retrait d’agrément".
Toujours selon le communiqué publié après de Conseil des ministres, ce projet de loi "réforme la gouvernance nationale de la protection de l’enfance en améliorant la coordination des instances nationales existantes et renforce les services de PMI dans leur rôle d’acteur pivot en matière de santé publique". Il prévoit encore de rendre "plus équitable la répartition des mineurs non-accompagnés (MNA) sur le territoire" et il "rend obligatoire pour tous les départements le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM), pour éviter le nomadisme administratif".
C'est ce dernier point qui pose question pour l'UNICEF. Celle-ci considère que le projet "porte des dispositions utiles pour améliorer la vie des enfants pris en charge par la protection de l’enfance" mais "déplore qu’il dévie nettement de l’objectif de protection de l’enfance en obligeant les départements à recourir au fichier AEM (appui à l’évaluation de la minorité) pour les mineurs non accompagnés". Sa généralisation "dissuadera encore davantage les jeunes de demander une protection, facilitera leur expulsion avant même qu’ils aient pu exercer un recours en cas de refus provisoire de prise en charge tout en multipliant les risques d’erreur dans l’évaluation de leur minorité". Par ailleurs, ce projet ne répond pas à certaines difficultés, par exemple lorsque des départements "maintiennent les enfants à la rue ou dans des situations de danger alors qu’un juge a ordonné leur placement ou des mesures en milieu ouvert".