Instruction en famille : un décret pallie le défaut constaté par le Conseil d'Etat
Paru dans Petite enfance, Scolaire le lundi 06 juin 2022.
Un décret, publié au Journal officiel de ce 4 juin, "porte de huit à quinze jours le délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation pour former un recours devant la commission présidée par le recteur ayant à traiter des recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille".
Ce décret intervient après que le Conseil d'Etat, par une décision en référé du 16 mai avait estimé que le délai de 8 jours prévu pour contester la décision de l'administration était "de nature (...) à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces dispositions" et donc avait suspendu la mise en oeuvre les dispositions légales introduites par la loi "respect des principes de la République" (ici)