2/3 des micro-crèches épinglées pour informations trompeuses (DGCCRF)
Paru dans Petite enfance le mardi 30 août 2022.
Coupables de “pratiques préjudiciables aux consommateurs et à leur pouvoir d’achat“, 2/3 des micro-crèches, structures limitées à 10 berceaux maximum, “présentaient au moins une anomalie“ indique la DGCCRF à la suite d'une enquête réalisée dans 58 départements et diffusée le 25 août.
Sur 364 établissements contrôlés par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, qui évoque “un secteur en plein essor dans l’offre de garde d’enfants“, 288 présenteraient “une non-conformité en matière d’information délivrée, de gravité variable, conduisant soit à réduire la capacité des parents à comparer les offres, soit à les tromper sur les prestations effectives d’accueil".
Par exemple, ont été relevés des défauts d’information précontractuelles “de manière récurrente, nuisant à la comparaison des offres“, un mode de tarification qui n’est pas explicité ou un barème national des participations familiales établi par la Caisse d’allocations familiales (CAF) non transmis. Des clauses illicites et présumées abusives sont également apparues dans certains contrats d’accueil.
Il s'agit, indique la DGCCRF, de “pratiques déloyales“, à savoir des communications ou allégations trompeuses “tant sur les sites Internet que dans les documents commerciaux et contractuels". Celles-ci portaient sur des qualifications fictives des membres du personnel, de fausses amplitudes horaires, d’un taux de satisfaction très significatif des parents se fondant sur une enquête non représentative, ou de “l’existence des activités proposées aux enfants (enseignement de la langue des signes ou de l’anglais, jardinage, mise à disposition d’un espace d’éveil sensoriel) ou encore l’emploi de qualificatifs valorisants pour l’alimentation ( bio, fait maison, viande française), les couches et produits de nettoyage utilisés, alors que ce n’était pas le cas".
Elle indique que le taux d’anomalie de cette enquête, de 79 %, “est élevé“, et que si aucun procès-verbal n'a été dressé, des suites pédagogiques et correctives ont été privilégiées. 208 avertissements et 80 injonctions de mise en conformité ont été délivrés.
Le communiqué de presse ici