Renforcer l'offre d'accueil des moins de 3 ans avant d'envisager un service public de la petite enfance (HCFEA)
Paru dans Petite enfance, Scolaire le vendredi 10 mars 2023.
"Dans son programme présidentiel de 2022, Emmanuel Macron promettait la création d’un service public de la petite enfance", promesse reprise par Elisabeth Borne dans son discours de politique générale et par le ministre des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées Jean-Christophe Combe, dans le cadre du Conseil national de la refondation". Mais, comme le fait remarquer le HCFEA, le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, l’idée "n’est pas nouvelle." En 2005, la commission "Familles, vulnérabilités, pauvreté" proposait déjà cette création, idée reprise en 2007 par Nicolas Sarkozy qui "annonçait l'instauration d'un droit opposable à un mode de garde, et en 2012 par François Hollande, "sans plus de traduction concrète". Comment faire en sorte que l’annonce de la création d’un SPPE "trouve cette fois-ci une traduction concrète à échéance d’une dizaine d’années" ? Quelle en serait la mission ? Quelles sont les conditions à réunir pour que ce service public fonctionne ? Quelles questions devront être traitées en préalable à sa mise en place ?
Avant de répondre à ces questions, le HCFEA, dans un rapport qui vient d'être publié par France Stratégie, considère que "la politique d’accueil du jeune enfant telle qu’elle existe aujourd’hui ne répond que très partiellement aux exigences d’un service public, du fait des différences de coût selon le mode, des insuffisances en termes d'horaires d'ouverture et d'adaptation "aux enfants à besoins spécifiques", mais aussi "de la très forte hétérogénéité de l’offre d’accueil" selon les territoires. Exemple dans la liste des EPCI ou le décalage entre l'offre et la demande est important, dans la Communauté de communes du Genevois qui compte 47 231 habitants et 2 188 enfants de moins de trois ans, seules 753 places étaient offertes, quand il en faudrait au moins 1 514, dans le Val d'Oise, la CC Carnelle Pays-De-France compte 32 065 habitants, 1 201 enfants et 568 places quand il en faudrait au moins 972. Le déficit est très net dans toutes les communes de Guyane (Mayotte ne figure pas sur les cartes en annexe du rapport) et à La Réunion, mais aussi dans de nombreuses communes de Guadeloupe, de Corse, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-d’Oise, à Marseille, Nîmes, Saint-Etienne, Béziers, Vitry-sur-Seine...
Le HCFEA publie un autre rapport, également avec France Stratégie, qui décrit précisément la situation actuelle en matière d'accueil des moins de 3 ans. "Six enfants de moins de 3 ans sur dix sont gardés par leurs parents (ou leurs grands- parents) la majeure partie du temps du lundi au vendredi, dont deux sur dix faute d’avoir pu accéder à un mode d’accueil formel (...). Depuis 2017, l’offre d’accueil du jeune enfant évolue à la baisse et la dépense publique consacrée à l’accueil diminue (...). Seule l’offre par les crèches privées à but lucratif augmente." Or, "redynamiser l’offre de places dans les modes d’accueil de la petite enfance (devrait) être une priorité de la politique familiale".
Un certain nombre de pays "ont déjà mis en place un droit opposable à une place d’accueil pour les jeunes enfants". En Suède, en Allemagne et au Danemark, le droit à une place d’accueil est opposable, c’est-à-dire que "les parents ont la possibilité de faire un recours administratif contre la commune qui ne leur propose pas de place d’accueil". Si un tel droit était mis en place en France, il faudrait "fixer le délai dont le responsable du SPPE dispose pour offrir une place d’accueil", un délai pas trop long "sinon l’enfant n’aura plus besoin d’une place" ! Mais que se passe-t-il si l'offre ne répond pas aux besoins des parents, "parce qu’elle est trop loin, ou qu’elle ne respecte pas le niveau optimal de qualité garanti par le SPPE, ou trop chère, ou que les horaires proposés ne correspondent pas aux contraintes professionnelles des parents" ?
"Dans les pays où existe un droit opposable à un accueil du jeune enfant, la mise en place a été progressive" et "plutôt que de créer à assez bref délai un droit opposable, qui ne pourrait être respecté à court terme dans une majorité de communes compte tenu du décalage entre l’offre disponible et les besoins", le HCFEA propose "de mettre la priorité sur le renforcement de l’offre", même si on pourrait proposer aux parents qui n’ont pas pu bénéficier d’une place d’accueil qu'ils perçoivent un montant équivalent à celui de l'indemnisation du congé parental (la Prepare).
Le rapport souligne que la création d'un SPPE suppose "des phases importantes de négociation avec les collectivités territoriales", des évolutions législatives", mais aussi des évolutions de statut pour les assistantes maternelles et "il est important de les engager dès aujourd’hui (...). Mais cela ne saurait empêcher que le chantier principal, celui du développement de l’offre, puisse être engagé dans les meilleurs délais. La prochaine COG (convention d’objectifs et de gestion) actuellement en préparation entre l’État et la CNAF devrait prévoir un budget "permettant a minima de créer 100 000 places sur cinq ans, ainsi que "la mise en place d’un plan national de soutien à la création de MAM (maisons d'assistantes maternelles)" et "des missions spécifiques sur un ensemble de territoires où l’offre est particulièrement faible". Pour les crèches et haltes-garderies, il faut prévoir des interventions prioritaires dans les quartiers défavorisés des grandes agglomérations.
Le rapport "Vers un service public de la petite enfance" ici, le rapport "Accueil des enfants de moins de 3 ans, relancer la dynamique" ici (voir aussi ToutEduc ici)