La charte Etat - collectivités - associations devrait être signée avant la fin de l'année
Paru dans Petite enfance, Périscolaire, Orientation le jeudi 18 juillet 2013.
Mots clés : Charte, Fourneyron, Dilain, CPCA
Une nouvelle charte Etat - collectivités - associations devrait être signée avant la fin de l'année à Matignon, a annoncé Valérie Fourneyron ce 18 juillet. Le sénateur Claude Dilain et le préfet Jean-Pierre Duport lui ont remis officiellement leur rapport "pour une nouvelle charte des engagements réciproques" entre ces partenaires. Les auteurs ne remettent pas en cause la qualité de la charte de 2001, élaborée à l'occasion du centenaire de la loi de 1901 sur les associations, mais constatent qu'elle n'a pas eu "une vie très forte", du fait de l'alternance, mais aussi, précise la ministre en charge de la "vie associative", d'un défaut de "mécanismes d'effectivité". Celle-ci fera de plus davantage de place aux collectivités.
La ministre a annoncé ou confirmé la volonté politique du gouvernement de reconnaître la vie associative, notamment en donnant une assise juridique à la subvention dans le cadre de la loi sur l'Economie sociale et solidaire, et de mieux respecter leur indépendance. Un délégué interministériel à la vie associative, rattaché à son ministère, devrait être créé. La direction de la Jeunesse sera réorganisée au début de l'année prochaine, et la charte déclinée dans le courant de l'année 2014 au niveau national, avant une "conférence de la vie associative" fin 2014-début 2015. Le préfet Duport insiste pour que les préfets de Région soient "invités" à veiller en 2015 à sa déclinaison sur les territoires.
La ministre a par ailleurs confirmé que la loi de finances 2014 prévoirait pour les associations de moins de 9 salariés*, une exemption de la taxe sur les salaires, représentant 300 millions d'euros. Ce serait le pendant des 20 milliards d'euros consentis aux entreprises dans le cadre du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), un montant et une limitation dont la CPCA (Conférence permanente des coordinations associatives) devrait parler avec François Hollande. Le président de la République a inscrit à son agenda, demain 19 juillet, un petit déjeuner avec les représentants du monde associatif.
* Ce critère pourrait évoluer pour tenir compte du secteur médico-social