Un rapport pointe les défauts du soutien de l'Etat à la vie associative (IGESR)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice le dimanche 05 janvier 2025.
"Confrontées à la baisse de la part des subventions dans leur financement, les associations sont dans un double mouvement : d’une part elle doivent de plus en plus chercher à augmenter leurs recettes d’activités ou leurs ventes aux usagers, d’autre part elles s’inscrivent de plus en plus dans des démarches de prestation de service ou de simples opérateurs des politiques publiques qu’elles appliquent." Un rapport d'inspection générale (IGESR) consacré au "soutien de l’État en matière de vie associative" constate que certaines associations sont amenées à "s’assurer de la solvabilité des publics qu’elles touchent", ce qui les amène à déserter "certains territoires" tandis que d'autres sont "devenues de simples exécutantes des politiques publiques" et qu'elles sont "de moins en moins en mesure de développer des méthodes originales, des approches singulières".
Ce rapport, qui propose un tableau très complet de la situation des associations, est particulièrement intéressant lorsqu'il évoque deux questions, celle de leur financement par subventions ou appels d'offre et celle du CER, le contrat d'engagement républicain. La mission souligne aussi la nécessité d'un portage politique fort, qui fait défaut.
Les inspecteurs généraux rappellent "le rôle singulier de la subvention" qui "repose sur la reconnaissance de l’initiative du bénéficiaire et non pas sur la réponse à une prescription du financeur". C'est donc la subvention qui garantit leur capacité "à développer des actions d’intérêt général de manière autonome, souple et originale."
Le CER a été instauré par la loi de 2021 "confortant le respect des principes de la République". Les associations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État prennent sept engagements, "respect des lois de la République, liberté de conscience, liberté des membres de l’association, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la dignité de la personne humaine, respect des symboles de la République". Mais "en pratique, et mis à part (des) dispositions spécifiques au secteur sportif, le fait de souscrire au CER consiste à cocher une case spécifique sur les formulaires normalisés CERFA de demande de subvention".
La mission a toutefois "pu constater quelques cas discutables de refus de subvention du FDVA (fonds pour le développement de la vie associative) motivés par le non-respect du CER pour des associations qui s’opposaient à des projets de constructions d’infrastructures (le rapport ne précise pas de quelles infrastructures il s'agit, autoroutes par exemple, ndlr) (...). Il ne semple pas opportun à la mission de motiver un refus de subvention par le non-respect du CER, sur le simple constat de discours ou de comportements contestataires (...). Le contrat d’engagement républicain (CER), dans sa mise en œuvre, reste d’une portée très limitée : le fait de 'cocher une case' ne dit rien de la réalité de l’association."
La mission constate par ailleurs que les associations ne sont pas suffisamment soutenues politiquement. "Depuis mai 2012 où le portefeuille de Mme Fourneyron comprenait, de manière assez simple, la jeunesse, le sport et la vie associative, sept ministres ou secrétaires d’état se sont succédé aux responsabilités relatives à la vie associative (...), la compétence en matière de vie associative a changé de rattachement ministériel principal à huit reprises, entre jeunesse et sports, ville, droit des femmes, éducation nationale et Premier ministre (...). Le sujet de la vie associative est donc relativement peu porté politiquement (...). Ce portage politique fluctuant ne pénalise pas le travail administratif mais ne favorise pas l’affirmation d’une puissante dimension interministérielle que pourrait justifier une politique de soutien à la vie associative." Les auteurs notent d'ailleurs qu'alors qu'elles relevaient du même ministère, la DJEPVA (la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative) et la DGESCO (direction générale de l’enseignement scolaire) ne coordonnaient pas leurs politiques.
Le rapport est téléchargeable ici
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