Dans la Sarthe, la politique d'accueil du jeune enfant à la peine (Cour des comptes)
Paru dans Petite enfance le mercredi 10 juillet 2024.
“L’offre d’accueil du jeune enfant ne répond pas aux besoins“ estime la Cour des comptes dans un rapport d'analyse de la situation ces cinq dernières années dans le département de la Sarthe.
Un constat dressé au regard des 75,2 places pour 100 enfants âgés de moins de trois ans recensées au 31 décembre 2020, “et une situation tendue ou très tendue pour 11 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur 16.“
L’offre en accueil collectif progresse mais elle reste “comparativement faible“ avec, pour 16 527 enfants de moins de 3 ans en 2022, seulement 1 718 places dans 72 établissements d’accueil du jeune enfant, soit 1 place pour 9,6 enfants âgés de moins de 3 ans. S'ajoutent à cela 15 148 places chez 3 053 assistant.e.s maternel.le.s, soit 1 place pour 1,18 enfants, cependant le nombre de places créées chaque année en la matière “ne suffit pas à enrayer la baisse du nombre total de places (- 28 % entre 2018 et 2023)“.
Pour les rapporteurs, ce diagnostic gagnerait à être affiné à l'aide de données “qui font aujourd’hui défaut“. Ils constatent en outre que si les deux schémas départementaux des services aux familles, adoptés pour les périodes 2016-2020 et 2023-2026 ,“identifient des enjeux de la politique d’accueil du jeune enfant“ (horaires atypiques, handicap, insertion professionnelle, etc.), “ils n’y répondent pas en fixant des objectifs chiffrés, en particulier sur le rééquilibrage de l’offre par rapport aux besoins“. En effet, les actions prévues “sont peu opérationnelles“ (groupes de travail pour réfléchir, études, etc.) et “non budgétées“ c'est pourquoi l’objectif national de création de places supplémentaires (150 places pour le Département en 2027) “apparaît difficilement atteignable.“
En lien avec l’absence de stratégie, poursuit le rapport, le financement du Département de la Sarthe à l’accueil du jeune enfant “est limité, au-delà des missions légales et règlementaires d’information et de formation des assistant(e)s maternel(le)s.“ Et bien que “différentes formes de soutien financier peuvent être identifiées“, le Département ne tient pas de comptabilité analytique des coûts liés à l’accueil du jeune enfant.
Entre 2018 et 2023, les agréments d'assistant(e)s maternel(le)s sur le territoire ont correspondu à 2 019 nouvelles places, avec un taux moyen d’agrément de 73 %. La mission a pu constater la qualité de l'instruction des demandes, “mais comme pour les établissements d’accueil du jeune enfant, une fois l’agrément délivré, renouvelé ou modifié, il est peu suivi“, même pour les décisions d’acceptation accordées “sous conditions“ dont le suivi prioritaire “n’est parfois pas réalisé après plusieurs années“.
Par ailleurs, 454 nouvelles places ont concerné des autorisations d’ouverture ou d'extensions d’établissements d’accueil du jeune enfant. Pourtant, une fois les établissements ouverts ou agrandis, le Département “ne s’assure pas du respect dans la durée des critères conditionnant la décision d’autorisation. Or, certains établissements sont ouverts depuis les années 1980.“ La difficulté vient de ce que les moyens humains (4,8 ETP pourvus sur 8) et organisationnels “ne lui permettent pas d’assurer totalement sa mission de suivi et de contrôle des établissements“. Ainsi la collectivité “n’a pas pris la mesure de la réforme liée au décret du 30 août 2021, pourtant entrée en vigueur depuis deux ans, et n’est pas prête pour la réforme liée à la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi“ qui fait du Département l’autorité principale de contrôle et de sanction : “en particulier, la limitation de la durée des autorisations devrait entraîner la remise à plat sans tarder de toutes les autorisations existantes.“
Le rapport ici