Les micro-crèches font peser “un risque sur la qualité de la prise en charge“ (IGAS, IGF)
Paru dans Petite enfance le mardi 26 mars 2024.
Le cadre réglementaire des micro-crèches en matière d’accueil est “moins exigeant que dans les autres établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), notamment en matière de qualification des personnels ou de taux d’encadrement des personnels“, constatent l'IGAS et l'IGF dans leur rapport sur les structures accueillant moins de 12 enfants publié lundi 25 mars.
De quoi les rendre “particulièrement attractives dans un contexte de pénurie de professionnels de la petite enfance et (qui) permet d’abaisser les coûts des structures“, poursuivent les inspections générales des finances et des affaires sociales : les micro-crèches, gérées au trois quarts par des structures privées lucratives, représentaient 13 % des places en 2020 contre 6 % en 2015.
Or, appliquer simultanément les normes minimales autorisées “ne permet pas de garantir une qualité d’accueil satisfaisante et peut être constitutive de risques“ quant à la prise en charge des enfants, de quoi nécessiter “d’aligner les normes applicables aux micro-crèches sur celles des autres EAJE“ selon les deux institutions. Il s'agirait par exemple de faire correspondre les obligations de qualification du référent technique à celles des directeurs des autres établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et de porter leur quotité de temps de travail à 0,5 ETP par établissement, ainsi que de rendre obligatoire la présence d’au moins 1 ETP de personnel diplômé (auxiliaire de puériculture, EJE, infirmier, psychomotricien, puériculteur) parmi les effectifs encadrants les enfants d'ici à 2026.
Les micro-crèches fonctionnant avec le dispositif de Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) sont de plus “le mode d’accueil collectif le plus coûteux pour les familles, avec des restes à charge défavorables aux familles les plus modestes, ainsi que pour la branche famille.“ Est proposé en effet “un système de tarification qui les éloigne encore plus des principes de la Prestation de service unique (PSU) et leur permet, dans certains cas, de contourner le plafond horaire du complément de mode de garde (CMG)“ : coûts horaires différents en fonction de la quotité de garde demandée, facturation au forfait plutôt qu’au réel, annualisation des factures, absence ou faible prise en compte des revenus des familles.
Et si l’installation de ce type de structure “peut être attractive pour les collectivités territoriales d’un point de vue budgétaire“, permettant d’ouvrir des places “sans que la commune n’ait à porter ou financer un projet d’établissement en PSU“, pour les rapporteurs cela conduit à “un effet d’éviction entre micro-crèches Paje et autres crèches, qu’aucun pilotage national ou local ne contrebalance à l’heure actuelle“, déplorent l'IGAS et l'IGF.
Elles constatent en outre que les normes d’accueil et la liberté des pratiques commerciales conduisent à une forte diversité des modèles économiques des micro-crèches Paje, qui utilisent différents leviers pour assurer leur rentabilité, parmi lesquels des entreprises qui “cherchent à maximiser la réservation de berceaux dans les établissements“. Adoptée par les plus grands groupes, cette stratégie “permet à la fois de faire face à des charges plus élevées (en matière de personnel ou de localisation géographique) et d’assurer une rentabilité plus élevée pour les structures.“ Mais celle-ci “pose question car les réservations de berceaux reposent en grande partie sur des financements publics via le crédit d’impôt famille (CIFAM) et sont génératrices d’inégalités d’accès“. Pour la mission, qui recommande la suppression du CIFAM, “lorsque les revenus issus de la réservation de berceaux dépassent 34 % du chiffre d’affaires d’une structure, les employeurs constituent de facto un tiers réservataire et le maintien d’un financement par la Paje n’est plus justifié.“
Enfin, le complément mode de garde (CMG) “devrait mieux correspondre aux besoins des familles, et notamment réduire le différentiel de reste à charge entre ménages aisés et ménages modestes pour des durées de garde plus longue via la linéarisation du CMG“. La proposition n°9 des rapporteurs consiste à “réformer le barème du CMG structure“ pour supprimer les effets de seuil liés aux tranches de revenus et rapprocher le reste à charge des familles de celui des autres EAJE en intégrant, dans le calcul, le volume d’heures de garde réalisées. Des réformes qui “devront s’accompagner d’un encadrement supplémentaire de la facturation par les structures en plafonnant le nombre d’heures facturées mensuellement.“
Le rapport ici