Claire Hédon dénonce “de nombreuses atteintes dans l’effectivité des droits des enfants“ (rapport annuel, Défenseur des droits)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le mardi 26 mars 2024.
Le “regard inquiet sur l’état des droits et libertés dans notre pays“ du défenseur des droits, dans son rapport 2023 publié mardi 26 mars, se pose notamment sur la situation des enfants.
Il y a d'une part la problématique de la précarité qui touche de nombreuses personnes en France, quelque 10 millions selon les estimations, entre autres dans leur accès à l'éducation. D'autre part, de façon plus localisée la jeunesse “est particulièrement affectée“ par ces difficultés dans les Antilles en raison de jours d’école perdus, d'une insuffisance des services de restauration scolaire, de difficultés de scolarisation des enfants en situation de handicap ou encore de décrochage scolaire. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a été également alerté sur des atteintes récurrentes aux droits des enfants à Mayotte, notamment le droit à l’éducation, alors que des milliers de mineurs ne sont pas scolarisés.
“Les atteintes aux droits de l’enfant se multiplient“, estime d'ailleurs plus généralement la défenseure des droits, alors que 3 910 réclamations ont été enregistrées en 2023, soit une hausse de 9 % en un an. Il s'agit par exemple de freins économiques et sociaux et d'inégalités territoriales qui “entrav(ent) l’accès effectif à une pratique sportive ou culturelle, pourtant essentielle pour le bon développement physique et psychique de l’enfant, pour son insertion sociale et son émancipation.“
Manque de places en foyer et d’assistants familiaux, placements non exécutés, mesures d’assistance éducative en milieu ouvert prises en charge dans des délais pouvant excéder six mois, ruptures dans les parcours des enfants… Claire Hédon indique que pour la première fois des magistrats l'ont alertée “sur la situation extrêmement préoccupante des enfants nécessitant une protection“, ce qui la conduira à rendre une décision au cours du seconde trimestre de l'année.
En matière de protection de l’enfance, Claire Hédon remarque “une application hétérogène et insatisfaisante du cadre légal, voire lacunaire“, s'inquiétant des délais d’évaluation des situations de possible danger, d’une dégradation de leur qualité, d’une insuffisante pluridisciplinarité ou encore d’un manque de formation des évaluateurs.
Quant au droit à l’éducation, il “a également été remis en cause pour de nombreux élèves du fait d’une absence ou d’un retard significatif d’affectation au lycée“ avec 18 000 élèves concernés à la rentrée 2022, pour un chiffre passant à 27 000 au 30 août 2023. Des évolutions seraient “en cours“ pour avancer le calendrier des affectations.
Le processus d’affectation Affelnet fait justement l'objet d'une “rupture d’égalité“, avec par exemple “une situation dans une académie qui n’avait fourni aucun élément établissant que la décision d’affectation de l’élève n’avait pas été entièrement automatisée“. Ainsi les résultats scolaires de l’élève “n’avaient effectivement pas été pris en compte dans le processus, et cette erreur n’avait pas été réparée malgré les différentes alertes faites aux services de l’éducation nationale“.
Sont enfin pour notées des saisines concernant la justice climatique ainsi que “l'exposition des personnes perçues comme d’origine asiatique à plusieurs formes de discriminations et de racisme dans différents aspects de la vie sociale, à l’école, dans le monde du travail ou encore dans l’espace public.“
Le rapport annuel ici