Protection de l'enfance : la Cour des comptes propose que l'Etat reprenne la main sur les politiques nationales
Paru dans Petite enfance, Périscolaire, Justice le lundi 20 juillet 2020.
La Cour des comptes, qui vient de publier un référé consacré à "la gouvernance nationale de la protection de l’enfance" recommande notamment de confier au HCFEA (Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge) la fonction exercée actuellement par le CNPE (Conseil national de la protection de l’enfance) qui serait supprimé. L'ONPE (Observatoire national de la protection de l’enfance) assurerait l'ensemble des missions de coordination de la recherche, d’animation des réseaux et de convergence des pratiques locales. L'AFA (Agence française de l’adoption) serait supprimée et sa mission serait confiée à "un organisme public national" en charge de l’adoption nationale et internationale.
La Cour rappelle que "la protection de l’enfance concerne aujourd’hui plus de 300 000 mineurs et 20 000 jeunes majeurs, que "la charge financière de cette politique publique incombe essentiellement aux départements, qui financent l’ensemble des mesures qu’ils décident, mais également la majorité de celles ordonnées par le juge". Elle calcule que leurs dépenses, à ce titre, "se sont élevées à 8,3Md€ en 2018, en hausse de 57% depuis 2000".
Elle rappelle que les travaux "conduits tout au long de l’année 2018 en vue de l’élaboration d’une stratégie nationale" sont restés "inaboutis" et qu'une "stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance" a été présentée l'an dernier : "Si ce processus de concertation a été globalement salué par les interlocuteurs concernés, certains ont toutefois regretté sa précipitation et l’absence de bilan tiré des travaux antérieurs." La Cour s'oppose d'ailleurs à l'idée de fusionner "le CNPE, l’AFA, le Giped, voire le conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP)". Elle estime qu'il faut "raisonner par missions essentielles et non par structures".
Il faut certes compter avec la multiplicité des acteurs, DGCS (direction générale de la cohésion sociale), CNPE et GIPED, sans compter le BDNA et l'AFA pour les adoptions. Le pilotage national de la protection de l’enfance "est jugé insatisfaisant depuis longtemps" et la création du CNPE par la loi de 2016, "très attendue", n'a pas permis, loin de là, d'améliorer la situation. "Placé auprès du Premier ministre, le CNPE est présidé par le ministre des solidarités et de la santé, mais il peut produire des avis, recommandations ou communiqués qui s’écartent des positions du Gouvernement." Quant à la DGCS, elle peut édicter des normes, mais cela "ne donne pas l’assurance de leur mise en œuvre immédiate par les conseils départementaux (...), ni de leur bonne appropriation par les travailleurs sociaux sur le terrain".
"L’insuffisance et la dispersion des données disponibles en matière de protection de l’enfance, régulièrement relevées, constituent une réelle faiblesse (...). Les deux principaux acteurs, à savoir la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et l’ONPE, ne sont pas en mesure d’apporter des réponses suffisantes dans ce domaine et la répartition de leurs compétences respectives n’est pas optimale." Le démarrage du dispositif d’observation longitudinale OLINPE, "a été tardif et chaotique".
"Pour sa bonne mise en œuvre, la politique de protection de l’enfance, interministérielle et décentralisée, doit disposer de relais forts au niveau des services déconcentrés de l’État et reposer sur la désignation d’un interlocuteur unique des conseils départementaux", à savoir le préfet de département. "Au sein des membres du corps préfectoral, un 'référent protection de l’enfance' pourrait être désigné afin de piloter les dimensions de cette politique qui incombent à l’État (pupilles de l’État, protection judiciaire de la jeunesse, santé, éducation nationale)."
Le référé ici