"Lutte contre les violences éducatives ordinaires" : la loi est-elle une loi "anti-fessée" ? (analytique du débat au Sénat)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le jeudi 07 mars 2019.
La proposition de loi "visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires" a été adoptée en Sénat en 1ère lecture, hier 6 mars. Une proposition de loi identique avait été adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale ; les deux propositions ayant été déposées parallèlement, une seconde lecture est nécessaire.
Pour Laurence Rossignol, auteure de la proposition de loi et ancienne ministre des Familles et de l’Enfance, "l'objet de cette proposition de loi" est "un oxymore" puisque, "par définition, une violence ne peut être éducative", mais ce texte "rendra les politiques de prévention de la maltraitance plus efficace avec un message simple : on ne frappe pas les enfants. L'autorité parentale s'exerce sans violence. Proscrire les violences, ce n'est pas désarmer les parents. Un enfant a besoin d'un cadre et de limites, fermement posés par les adultes. Il n'est au demeurant pas rare de voir des enfants sans limites éducatives mais régulièrement battus."
La rapporteure, Marie-Pierre de la Gontrie, souligne que "85 % des parents admettent avoir eu recours aux violences éducatives, et pour plus de 50 % d'entre eux, avant que leur enfant ait 2 ans". Elle rappelle que la Cour de cassation admet un "droit de correction". Mais, "entre une punition et une parole humiliante, comment apprécier la gravité de l'acte et ses effets ? Ce texte, qui n'a pas vocation à punir les parents, accompagnera le changement social à l'oeuvre. Il complète l'article 371-1 du code civil sur l'autorité parentale, qui est lu aux futurs époux lors du mariage. La portée symbolique est donc forte."
Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, ajoute qu' "aucune violence ne sera jamais éducative ni ordinaire". Esther Benbassa annonce que le groupe CRCE votera ce texte. Patricia Schillinger annonce de même que le groupe LREM votera ce texte, tout comme Élisabeth Doineau pour le groupe Union centriste ("à quelques exceptions près"). Les Indépendants le voteront également, annonce Alain Marc qui se demande pourtant si "cette nouvelle loi anti-fessée est utile". Pour le groupe Les Républicains. Jérôme Bascher s'interroge : "Ce texte permettra-t-il de lutter contre les violences éducatives ou ne fera-t-il que culpabiliser les parents ? (...) Il est nécessaire de maintenir les symboles de l'autorité sans culpabiliser les uns ou les autres." Mais ce texte permet de lutter "contre les dérives sectaires". Il le votera donc. Josiane Costes pour le groupe RDSE rappelle que la Convention des droits de l'enfant "interdit les violences contre les enfants", mais "trente après son adoption, l'application de cet article est loin d'être généralisée". Le groupe RDSE est donc favorable à l'adoption du texte.
Pascale Gruny (LR) fait remarquer que "cette proposition de loi n'a qu'une portée symbolique car elle ne prévoit aucune sanction pénale" et elle s'interroge "sur l'interprétation que les juges en feront" mais elle estime que ce texte "se contente de faire des rappels de bon sens" et peut donc être adopté. De même Nicole Duranton (LR) estime que "la tape sur les fesses peut se défendre" et s'interroge, "ai-je enfreint la loi en en donnant à mon fils de 5 ans qui m'avait échappé pour traverser la rue ? (...) Ne confondons pas fessée et maltraitance." Elle annonce pourtant qu'elle votera cette proposition de loi, tout comme Philippe Bas (LR) pour qui elle "a une vertu pédagogique" : "Nous n'interdisons pas la fessée ce soir, nous ne cherchons pas un moyen supplémentaire de lutter contre la maltraitance, nous n'interdisons certainement pas l'exercice de l'autorité parentale ; ce que nous faisons avec cet ajout, c'est rappeler la saine inspiration qui doit guider les parents dans l'exercice de leur autorité parentale."
L'analytique du débat ici