"Violences éducatives ordinaires" : examen en 1ère lecture au Sénat le 6 mars
Paru dans Petite enfance, Périscolaire, Justice le dimanche 03 mars 2019.
La "proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires" sera examinée en 1ère lecture au Sénat le 6 mars, avant transmission à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi, déposé par Laurence Rossignol, ne comporte qu'un article, "Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques."
Dans sa version initiale, le texte prévoyait de compléter ce même article du code civil par les mots : "et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels".
Le texte a été amendé pour "reprendre la rédaction votée le 29 novembre dernier, à la quasi unanimité par l'Assemblée nationale" où avait été déposée par la députée Maud Petit une autre proposition de loi. "L'adoption d'une rédaction identique à celle de l'Assemblée nationale facilitera l'obtention d'un accord entre les deux chambres."
Quatre amendements seront examinés dans l'hémicycle. Le premier vise la suppression de cette proposition de loi qui a une "portée symbolique et pédagogique". "Or la loi ne saurait être seulement symbolique : elle doit avoir une portée certaine." Les trois autres visent à compléter plusieurs articles du code de l’action sociale et des familles, le L. 421-14 pour ajouter ce principe à la formation des assistant.e.s maternel.le.s, le L. 226-8 pour rendre obligatoire "une information relative à la prévention des violences éducatives ordinaires" dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs et leurs parents .