Mineurs isolés, violences faites aux enfants, protection de l’enfance, justice des mineurs : L. Rossignol répond aux avocats
Paru dans Petite enfance, Justice le vendredi 27 janvier 2017.
"Je ne donne pas les chiffres car on pourrait dénoncer un pays trop généreux" : intervenant aux Etats généraux du droit de la famille convoqués par le CNB (Conseil national des barreaux) qui se tiennent pendant deux jours à la Maison de la chimie à Paris, Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, a plaidé en faveur de la péréquation départementale dans la répartition des mineurs immigrés non accompagnés (MINA) et déclaré "tous sont accueillis, tous doivent l’être". Elle défend "la prise en charge en famille ou l’accueil en appartements", dans de "bonnes conditions" des mineurs présents dans la "jungle" à Calais.
Elle ajoute : "ils sont déçus que la Grande-Bretagne ne tienne pas ses engagements, la difficulté c’est qu’ils repartent vers la Grande-Bretagne ; nous, nous leur proposons d’être accueillis avec tout ce qui va avec la Protection de l’enfance."
Les tests osseux
Préalablement à cela, Pascal Eydoux, président du CNB, non sans se féliciter de la suppression du tribunal correctionnel des mineurs, de la suppression de la peine de perpétuité pour les moins de 18 ans, des facilités de césure du procès pénal et de la possibilité de prononcer une mesure éducative en parallèle à une peine, ce qu'a permis la loi Justice du 21è siècle, avait demandé une clarification sur les "tests osseux" qu'il qualifie de "scandaleux". La ministre lui répond que leur utilisation est "incomparablement plus délicate depuis qu’ils ont pour conditions la décision d’une juridiction, l’accord de l’intéressé pour y procéder et que le doute profite au jeune" en cas d’indécidabilité. "C’est un compromis qui répond à votre point de vue humaniste que je partage."
Le représentant des avocats s'était aussi interrogé sur la possibilité pour un mineur d’ester en justice et sur sa présence au moment où est prise la décision sur l’autorité parentale. La ministre estime que "les enfants sont insuffisamment entendus dans les conflits et les femmes trop souvent dévalorisées dans les séparations"; lors d’un divorce, "si l’enfant demande à être entendu, c’est le juge aux affaires familiales qui prononcera le divorce" y compris donc dans le cadre de la nouvelle procédure par consentement mutuel (qui se conclut par une convention élaborée par les époux et leurs avocats, ndlr). D'autre part, la loi de mars 2016 sur la protection de l'enfance, en remplaçant la notion d’ "abandon" par celle de "délaissement", donne la possibilité dorénavant "de faire un projet pérenne pour l’enfant délaissé par les parents".
Les violences éducatives
La ministre est par ailleurs revenue sur la censure par le Conseil constitutionnel de l'article de la loi "Egalité - citoyenneté" qui prévoyait que l’autorité parentale soit exercée "sans recours aux violences corporelles" (voir ToutEduc ici). Elle "regrette beaucoup que l’opposition l'ait déféré devant le Conseil constitutionnel" qui l’a "écarté mais pas sur le fond mais parce que c’était un cavalier". Elle concède ne pas connaître ce qui borne la lutte contre la maltraitance d’avec la liberté éducative, mais se demande en quoi cette disposition portait atteinte à l’autorité parentale. Un prochain plan de lutte contre les violences faites aux enfants est toutefois en préparation car celles-ci "perdurent". "Les violences faites aux femmes sont sorties de l’invisibilité, ce n’est pas encore le cas pour celles faites aux enfants" a-t-elle martelé.