Pédophilie : le projet de loi au Conseil des ministres
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice le mercredi 25 novembre 2015.
Un "projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs" a été présenté au Conseil des ministres de ce 25 novembre par Najat Vallaud-Belkacem et Christiane Taubira. Les deux ministres en charge de l'Education nationale et de la Justice tirent ainsi "les conséquences des défaillances relevées par les inspections générales des deux ministères dans la circulation de l’information" à l'occasion de la découverte d'actes de pédophilie de la part d'un enseignant. Ce texte complète les initiatives déjà prises "pour garantir les échanges d’informations entre les deux ministères grâce à un circuit, clairement défini et sécurisé, de traitement des signalements et alertes".
Ce texte "définit un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques" de façon que celles-ci puissent "prendre les mesures à caractère conservatoire ou disciplinaires nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des mineurs, l’ordre public ou le maintien du bon fonctionnement du service public". Il "institue un cadre spécifique pour les personnes en contact habituel avec les mineurs mises en cause pour certaines infractions particulièrement graves". Le procureur sera tenu d’informer l’administration "des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre de ces personnes" et il aura "la faculté d’informer l’administration des mises en cause en ces matières dès lors qu’elles résulteront d’indices graves et concordants", mais les deux ministres estiment donner des "garanties fortes" en termes de "respect de la présomption d’innocence et de la vie privée" en cas de transmissions d’informations "à un stade de la procédure pénale antérieur à la condamnation".