Pédophilie: adoption du nouveau dispositif de transmissions d'informations de la justice vers les administrations pour les infractions graves sur mineurs
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le vendredi 24 juillet 2015.
Le Parlement a adopté définitivement hier soir, jeudi 23 juillet 2015, le projet de loi "portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne" qui encadre notamment les transmissions d'informations entre la justice et les administrations pour les infractions graves, notamment à caractère sexuel, exercées à l'encontre de mineurs. Dans un communiqué commun, les ministres de l’Éducation nationale et de la Justice rappellent que les nouvelles dispositions en la matière font suite aux affaires de pédophilie de Villefontaine et d'Orgères (lire ici) et s'appuient sur les préconisations du rapport, rendu public ce jour, de l'IGAENR (Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche) et de l'IGSJ (Inspection générale des services judiciaires) que les deux ministres avaient missionnées dès la fin du mois de mars.
La loi donne désormais la possibilité au procureur de la République d'informer les administrations des poursuites et condamnations d'une personne dès la mise en examen et la saisine d’une juridiction de jugement. Elle donne également obligation aux magistrats qui prononcent à l'encontre d'une personne un contrôle judiciaire comportant une interdiction d’entrer en contact avec des mineurs d'informer l’administration de cette mesure. Cette dernière pourra être également informée qu'un de ses agents a été placé en détention provisoire et de l'évolution de cette mesure.
Le communiqué annonce par ailleurs "la mise en œuvre (…) effective dès la prochaine rentrée scolaire" d'outils et de dispositifs nouveaux tels que des boîtes-mail fonctionnelles dédiées et sécurisées dans chaque rectorat et chaque parquet pour organiser l’échange d’informations entre les deux entités, un guide d'application, la mise en place de référents 'justice' dans chaque académie et de référents 'éducation nationale' dans chaque tribunal de grande instance nommées et formés conjointement.
Camille Pons