Pédophilie : le projet de loi adopté (1ère lecture à l'AN)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le vendredi 17 juillet 2015.
Le projet relatif à l' "adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne", avec son amendement destiné à "protéger les enfants des prédateurs qui agissent à ce jour dans nos écoles, nos établissements ou nos accueils collectifs" selon les mots de Najat Vallaud-Belkacem, a été adopté définitivement ce 17 juillet par l'Assemblée nationale. Comme le précise la Garde de sceaux à propos "des dispositions concernant la transmission par l’autorité judiciaire aux administrations d’informations relevant du domaine pénal", seule la loi permettait de déroger au principe du secret de l'enquête.
De plus, une directive européenne de novembre 2013 "fait obligation à tous les États d’informer les autorités compétentes des autres États membres des interdictions qui pèseraient sur des personnes dont la profession les conduit à être en contact régulier avec des mineurs". Mais "la difficulté de l’exercice consiste à trouver l’étroit chemin de crête" qui permet "de concilier la nécessaire protection de ces publics fragiles, à savoir les enfants et les adolescents, avec le respect de la présomption d’innocence, autre principe fondamental de notre procédure pénale". le texte permettra au procureur "de décider de transmettre l’information dès le stade de la garde à vue, s’agissant de personnes en contact régulier avec des enfants et des adolescents et dans le cas d’infractions sexuelles et violentes à l’encontre de ces derniers". La transmission d’informations doit s’effectuer sinon "au stade de la mise en examen". Les destinataires de ces information sont tenus au respect du secret professionnel. "La violation de celui-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende."
La ministre de l'Education nationale ajoute que "sur les 300 affaires impliquant des agents de (s)on ministère entre 2012 et 2014, 70 % ont donné lieu à des mesures conservatoires, 25 % n’ont donné lieu à aucune suite, les informations transmises ne justifiant pas une décision de protection des mineurs, et 5 % se sont traduites par des déplacements des fonctionnaires sur des postes sans contact avec les mineurs."
Le dossier parlementaire ici, la discussion parlementaire ici
Le projet de loi doit revenir devant le Sénat et devant l'Assemblée nationale le jeudi 23 pour son adoption définitive.