Les préconisations de l'ONED pour améliorer les outils d'action, d'évaluation et de suivi de la protection de l'enfance (rapport annuel)
Paru dans Petite enfance, Justice le vendredi 29 mai 2015.
Une journée nationale consacrée aux instruments de pilotage de la politique de protection de l’enfance rassemblant professionnels et chercheurs, l'élaboration d'une étude sur les projets de service déjà mis en place dans certains départements pour favoriser leur développement alors qu'ils sont encore rares, et la mise à disposition, dans un espace dédié unique, d'un ensemble d’indicateurs nationaux et départementaux pour favoriser leur homogénéisation, telles sont les principales actions que pourrait mettre en place l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) pour accompagner les départements dans la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance. L'observatoire liste ces préconisations, dont une partie concerne directement les départements, dans son dixième rapport annuel remis au gouvernement et au parlement ce mois de mai 2015.
Ces recommandations font suite aux principaux constats que l'observatoire tire de son étude sur la mise en œuvre des schémas départementaux de protection de l'enfance, étude qui pointe notamment des faiblesses en termes d'évaluation et une absence de projets de services ASE (Aide sociale à l'enfance), pourtant obligatoires et qui permettent de rendre opérant un schéma départemental. Celui-ci doit, précise le rapport, "définir le cap à tenir, alors que le projet de service décline la philosophie d’intervention et l'organisation qui découlent du schéma". "Bon nombre de schémas traitent de l'organisation des services départementaux (refonte de service, travail autour des procédures…)", précise le rapport, "mais un travail complet sur l’organisation, le 'sens' et la 'méthode' est nécessaire au regard des enjeux actuels (complexification des profils des professionnels, territorialisation de l’action sociale…)".
Un programme d'action à actualiser chaque année pour s'adapter à des problématiques nouvelles et urgentes
Concernant le pilotage, en plus de la journée nationale, l'ONED propose aussi d'organiser une réflexion dans la durée via la mise en place, avec des ODPE (Observatoires départementaux de la protection de l'enfance) volontaires, d'un groupe de travail qui "aurait pour mission de co-construire un support pour la gestion de projet et le suivi des indicateurs identifiés lors de l'élaboration des plans d'action inclus dans les différents schémas".
Le rapport fait aussi des préconisations en direction des départements, surtout en termes de pilotage et d'évaluation. Outre "positionner partout l'ODPE comme support à l’élaboration du schéma et identifier le responsable de l'ODPE comme référent technique du schéma", les départements doivent également veiller à "distinguer le plan d'action global, qui décline les axes à travailler pour toute la durée de validité des schémas, du programme d'action à actualiser chaque année". Dans la même lignée, l'observatoire préconise que "chaque pilote des fiches action soit distinctement identifié" et que "la planification, la programmation financière et la définition d’indicateurs [soient] rendues systématiques".
Ces mesures pourraient permettre de pallier l'un des obstacles que constitue la durée des schémas, élaborés sur 5 ans, une durée "peu compatible avec le besoin de s’adapter aux problématiques nationales et territoriales urgentes, comme par exemple la prise en charge des mineurs isolés étrangers répartis dorénavant sur l’ensemble du territoire national".
Mieux associer les usagers à toutes les phases du schéma
L'ONED estime également nécessaire d'associer davantage les usagers à toutes les phases du schéma. Alors que ces derniers sont trop souvent cantonnés à une "simple représentation", l'observatoire propose d'organiser leur participation autour de l'élaboration (groupes de travail, questionnaires, entretiens…) et du pilotage des schémas (faire participer des représentants des usagers dans les comités de pilotage des schémas)". Il suggère également d'exploiter davantage d'autres "outils", "comme les conseils de la vie sociale des établissements et services (compte-rendu ou participation d’un professionnel en charge de l'élaboration du schéma à une séance) et les questionnaires réalisés par le secteur habilité".
Sensibiliser les juges au signalement de toute ouverture de procédure auprès des conseils généraux
Enfin, l'ONED fait des préconisations pour accélérer la mise en œuvre du nouveau dispositif de remontée des données départementales instauré par décret du 28 février 2011, même si cette nouvelle organisation a permis "une réelle évolution quantitative et qualitative des bases de données reçues par l'ONED et a conduit à une consolidation des outils méthodologiques et des supports statistiques mis en œuvre par l'ONED dans l’accompagnement des départements".
Pour améliorer cette transmission, l'ONED estime qu'il faut davantage sensibiliser les juges des enfants à "la nécessité d'informer le président du conseil départemental de toute ouverture de procédure en assistance éducative dès lors qu'ils sont saisis" et "consolider la co-construction des tableaux de bord départementaux entre les départements et l'ONED". L'observatoire appelle aussi à "une réelle cohésion entre les services de l'ASE et la direction des services informatiques au sein des départements (…) et signale que le problème de disparité des logiciels d’extraction des données a de son côté été pris en charge en 2014, les 4 principaux éditeurs de logiciels utilisés par les départements ayant entamé à cet effet "une démarche collaboratrice". Aujourd'hui, 21 départements ont pu ou sont en mesure de transmettre leurs bases de données en 2014-2015 (contre 5 en 2011). 38 rencontrent des difficultés dans la mise en place du dispositif de remontée et que 27 autres n'ont pour l'instant communiqué aucune information sur l'état d’avancement du dispositif.
Estimation statistique
Le rapport donne enfin une estimation statistique de l'enfance en danger (chiffres au 31 décembre 2012). Si au niveau national il ne note pas d'évolutions notables, les disparités et les évolutions de prises en charge peuvent être en revanche très marquées entre les départements. L'une des évolutions notables au niveau national est la légère augmentation des mineurs bénéficiaires de mesures (284 000 mineurs) soit 19,5‰ de mineurs, alors que la part des jeunes majeurs reste stable (9,1‰ des 18 à 20 ans). Autre point stable en moyenne, le taux de mesures de milieu ouvert qui prédomine toujours chez les mineurs (53%), les mesures d'hébergement concernant surtout les jeunes majeurs (84%). Enfin, "la judiciarisation reste très prégnante chez les mineurs, quel que soit le type de prise en charge (79%), alors qu’elle est inexistante chez les jeunes majeurs", cette part chez ces derniers variant de 0 à 8,6%.
Les données de ce rapport confirment aussi que "les départements présentant un plus fort taux de prise en charge des mineurs sont également ceux présentant un plus fort taux de prise en charge des jeunes majeurs". Concernant les mineurs, le rapport relève que les taux de prise en charge les plus importants (supérieurs à 30‰) sont observés dans les départements des Hautes-Pyrénées, du Nord, de la Creuse, du Calvados, de Haute-Saône, de la Nièvre, des Ardennes et du Cantal.
L'intégralité du rapport ici
Camille Pons