Voile dans les crèches et accueils de mineurs : une proposition de loi contraire au principe de laïcité (CNCDH)
Paru dans Petite enfance, Périscolaire le vendredi 27 mars 2015.
La proposition de loi visant "à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité" est "contraire au principe de laïcité", "discriminatoire", "inutile", "contraire à Convention européenne des droits de l'homme, à la Constitution, à l'esprit et à la lettre de la loi du 9 décembre 1905 (...)" La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) a adopté à l'unanimité (moins une abstention), une déclaration dans laquelle elle demande le retrait de cette proposition de loi dont l'inscription à à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale a été reportée au 11 mai.
Ce texte a "pour objet d'interdire, sauf dans les établissements dits 'de conviction', le port de tout signe d'appartenance religieuse dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans ne relevant pas du service public mais recevant des financements publics (...). La même interdiction frappe également les établissements privés, centres de vacances et de loisirs, accueillant des mineurs (...) jusqu'à 18 ans."
Pas de vide juridique
La Commission dénonce les "effets discriminatoires" de cette proposition de loi, "notamment à l'égard des musulmans et plus particulièrement des femmes", elle "pousserait à créer des structures à caractère propre et à renforcer le communautarisme".
La CNCDH "tient à réaffirmer avec force qu'il n'y a pas de vide juridique dans l'application du principe de laïcité", mais que "certains éléments du droit positif sont peu et mal connus du grand public et quelquefois même du législateur". Il faut donc "lutter contre l'ignorance laïque"
Mais la déclaration porte aussi sur le rôle du législateur. Celui-ci doit se fonder sur les travaux "d'institutions dont c'est la mission (...) d'alimenter précisément la réflexion du Parlement", surtout lorsque "le législateur avoue son incapacité à déterminer le périmètre des interdictions qu'il veut imposer".
Cette déclaration est publiée au JO de ce 27 mars, ici