Droits de l'enfant : la France peut mieux faire (AEDE)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le mercredi 10 décembre 2014.
Laurence Rossignol est favorable à la création d'un Conseil supérieur de l'enfance. La secrétaire d'Etat en charge de la Famille l'a dit ce 10 décambre, lors de la présentation du pré-rapport de l'AEDE sur la situation des droits de l'enfant en France, un pays qui éprouve quelques difficultés "à construire une société inclusive pour tous les enfants (...), une société qui leur fasse toute la place qui leur est due, qui les pense comme des sujets de droits". C'est ce qui ressort en effet de la synthèse du projet de rapport du collectif "Agir ensemble pour les droits de l’enfant". Celui-ci rassemble une cinquantaine d'organisations "issues du milieu de l’éducation, de la santé, de la justice, etc., qui ont en commun le désir de s’investir pour l’intérêt supérieur des enfants". Ce projet de rapport, de "près de 400 p.", est publié et mis en débat ce 10 décembre. "La version définitive sera envoyée au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies pour le 1er Mars 2015". Il porte sur l’évolution de la situation des enfants entre les années 2009 et 2014.
Le collectif rappelle les "vives inquiétudes" exprimées dans son rapport de 2009, et, durant les trois années qui ont suivi, son incompréhension que la France "ait persisté dans sa décision de ne pas signer et ratifier le 3ème protocole additionnel" à la Convention internationale des droits de l'enfant. Depuis, le changement de majorité a suscité "de vifs espoirs", mais "la volonté de réforme s’est heurtée à de nombreux freins, en particulier la crispation autour de sujets sociétaux, entretenue par des milieux ultra-conservateurs". Il "regrette que, s’agissant du bien-être des enfants dans notre pays, les pouvoirs politiques, qu’ils soient parlementaires ou exécutifs, ne parviennent pas à un consensus pour voter des lois favorables aux enfants." D'ailleurs, "malgré quelques progrès", les pouvoirs publics, la société civile et "beaucoup de familles" éprouvent "des difficultés à réellement associer les enfants aux décisions qui les concernent" et le collectif dénonce l'absence persistante "d’une stratégie nationale globale et cohérente pour mettre en œuvre les droits" des enfants.
La mise en oeuvre des droits de l'enfant dans la vie scolaire
Il préconise notamment "la création d’un conseil national de l’enfance, d’une instance interministérielle déléguée à l’enfance et de délégations parlementaires aux droits de l’enfant" ainsi que l’obligation pour "toute nouvelle politique, nationale comme territoriale, de mener systématiquement une étude d’impact de [ses] conséquences sur les enfants". Mais il voudrait surtout que la CIDE ne reste pas "inconnue ou méconnue par la majorité des enfants, des parents, des professionnels de l’enfance, des décideurs politiques et plus largement du grand public". Il plaide pour la systématisation "d’un enseignement des droits humains et de ceux des enfants", ce qui, dans l'Ecole, doit se doubler de "leur mise en œuvre au quotidien dans la vie scolaire".
Le collectif décerne un certain nombre de bons et de mauvais points. "L'officialisation récente des projets éducatifs de territoire est une excellente occasion" de mettre en place "une éducation plus globale mettant en cohérence l’éducation scolaire avec celle des familles et celle des autres structures éducatives et de loisirs". Il dresse également un bilan positif des 3 premières années de fonctionnement du Défenseur des droits", mais il regrette que les régressions relatives aux droits des 16-18 ans dans les années 2009 - 2012 n'aient pas toutes été abrogées.
Les discriminations liées à la précarité
Il "dénonce l’incapacité juridique des enfants qui perdure dans le droit français". Il voudrait d'ailleurs voir promu le "droit d’association et droit de publication des enfants". Il aimerait voir institué un "droit à la mobilité" pour "faciliter l’accès aux transports, aux loisirs, au logement et à l’emploi des jeunes" et il évoque un "droit à l’oubli" qui suppose "de revoir les systèmes de fichage qui se sont développés à outrance ces dernières années, notamment les fichiers police-justice, mais aussi dans l’Education nationale".
Il préconise de reconnaître dans la loi "les discriminations liées à la précarité" et il s'inquiète de "la pauvreté grandissante des enfants qui touche 2 à 3 millions d’enfants sur les 16 que compte la France", et qui "se traduit par de graves inégalités voire discriminations dans l’accès aux autres droits : logement, santé, réussite scolaire et loisirs". En ce qui concerne "les enfants des bidonvilles, dits roms", le collectif parle "d’un cumul inacceptable de violations graves de leurs droits": "la politique menée à leur égard contribue à une maltraitance grave alors que des solutions existent". De plus, les enfants victimes de traite sont "insuffisamment protégés" et "la France peine à affronter la réalité de la prostitution d’enfants sur son territoire".
Quant aux enfants de l'Outre-mer, ils vivent "des difficultés accrues par rapport à la Métropole" et "la situation à Mayotte est catastrophique, et illégale". Mais plus globalement, l'AEDE "constate que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est très mal compris et appliqué" tandis que se sont enlisées les "réformes du droit de la famille qui permettraient de sécuriser juridiquement l’application des droits et responsabilités de chacun dans les nouvelles formes de famille que vivent les enfants".