Périscolaire et accompagnement des élèves handicapés : le Conseil d'Etat évite de se prononcer.
Paru dans Scolaire, Périscolaire le mercredi 12 novembre 2014.
Revient-il à l'Etat ou à la commune de financer l'accompagnement d'un enfant handicapé pendant les activités périscolaires générées par la réforme des rythmes scolaires ? Le Conseil d'État rejette un recours de la ministre de l'Education nationale, mais sans se prononcer sur le fond.
Najat Vallaud-Belkacem lui demandait d'annuler une décision du TA (tribunal administratif) de Versailles enjoignant à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) de prendre une nouvelle décision sur "l'évaluation du besoin d'accompagnement" d'un enfant handicapé et au recteur de l'académie "de prendre, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, toute mesure nécessaire pour mettre en oeuvre de façon effective cette nouvelle décision". La ministre demandait "à titre subsidiaire, de juger que la prise en charge financière de l'accompagnement de Flavio A...par un auxiliaire de vie scolaire pendant les activités périscolaires organisées n'incombe pas à l'Etat, mais à la commune" concernée.
La Haute juridiction fait valoir que la notification du jugement n'a certes pas été adressée au ministère de l'Education nationale, mais qu'elle l'a été au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et que le délai de quinze jours pour faire appel "a néanmoins couru contre l'Etat à compter du 6 octobre 2014". Il considère donc que le recours est hors délai.
La décision du Conseil d'Etat n° 385334 du mercredi 29 octobre 2014 ici
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie de plusieurs affaires d'accompagnement d'enfants handicapés après que le Conseil d'Etat eut annulé les décisions qu'il avait prises précédemment. Elle considère à présent "que la circonstance que certains élèves sur le territoire national bénéficieraient d'une aide apportée par un assistant d'éducation ne saurait faire obstacle à ce que cette aide soit assurée par d'autres catégories de personnel dès lors que les compétences de l'auxiliaire de vie scolaire affecté à ce poste sont adaptées aux besoins de l'enfant".
C'est ainsi qu'en 2010, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a répondu favorablement à la demande de parents d'une enfant de 6 ans et lui a accordé 18h d'accompagnement "par un auxiliaire de vie scolaire individuelle pour permettre sa scolarisation dans une classe ordinaire". L'inspecteur d'académie a décidé "d'attribuer des crédits pour créer un emploi de vie scolaire" au sein de l'école. Cet auxiliaire devait-il être un assistant d'éducation ou pouvait-il être recruté "dans le cadre d'un contrat unique d'insertion"?
Aucun diplôme ne peut être exigé lorsque la mission de ces personnels "n'inclut pas un soutien pédagogique ou lorsqu'ils justifient d'au moins trois années d'expérience dans ce domaine", rappelle la CAA pour qui "le ministre de l'Education nationale est fondé à soutenir que le tribunal administratif ne pouvait annuler la décision de l'inspecteur d'académie au motif que lorsqu'un soutien scolaire est requis, il ne peut être assuré que par un assistant d'éducation recruté dans les conditions prévues pour cette catégorie de personnels".
Dans le cas présent, le handicap impliquait que lui soit accordée une aide pédagogique, mais la personne affectée au suivi de cette jeune autiste "a obtenu son baccalauréat en Espagne en 1988" et justifie "d'une expérience dans l'animation, la surveillance des enfants et la pédagogie". La Cour affirme donc "que les enfants handicapés ont un égal droit à bénéficier d'un enseignement scolaire adapté à leurs compétences et à leurs besoins" et qu'il incombe à l'Etat "de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif", mais que, dans le cas présent, l'enfant bénéficiait "de l'assistance d'une personne recrutée sur un emploi de vie scolaire dont les qualifications étaient adaptées aux tâches qui lui ont été attribuées".
La décision n° 14BX00154 du jeudi 30 octobre 2014 ici, voir aussi ici, ici, ici, ici,
Sur cette question et la décsion du Conseil d'Etat, voir ToutEduc ici