Financement des associations : V. Fourneyron confirme son souci de donner une assise juridique plus assurée aux subventions
Paru dans Périscolaire le vendredi 28 juin 2013.
"Mon objectif est d'apporter une plus grande clarté et une plus grande sécurité juridique aux conditions de collaboration entre les associations et les collectivités" a déclaré Valérie Fourneyron hier 27 juin lors de la conférence "Associations, subventions, collectivités, mode d'emploi" organisée par le ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative.
La ministre constate que "compte tenu de la contraction des financements publics, du repositionnement des collectivités et de l'impact de plus en plus prégnant de la réglementation européenne, les associations ont le sentiment d'être progressivement passées d'un statut de partenaire à un statut de prestataire ou d'auxiliaire des collectivités publiques (...) Quant à l'Etat et aux collectivités territoriales, ils ont besoin d'un cadre qui garantisse leur sécurité juridique et l'efficience de l'action publique. Les collectivités s"interrogent aussi sur leurs obligations juridiques vis-à-vis du droit communautaire, et en particulier vis-à-vis du droit européen relatif aux compensations de service d'intérêt économique général (SIEG). La question de la possibilité de subventionner les associations, au-delà d'un certain montant, se pose régulièrement. Par précaution, les collectivités préfèrent parfois recourir à la commande publique, dont l'assise juridique paraît plus assurée que celle de la subvention."
Circulaire Fillon
La ministre ajoute que "l'étape franchie lors de la conférence de la vie associative de 2009, avec l'adoption de la circulaire dite "Fillon" du 18 janvier 2010, avait pour objectif de clarifier les conditions d'octroi de la subvention et de mettre en conformité avec le droit européen (...). Cepndant, le modèle de convention de subvention présenté en annexe de cette circulaire a été peu utilisé par les collectivités et a pu créer de la confusion, y compris au sein de l'administration de l'Etat (...). L'objectif de clarté juridique n'a été que partiellement atteint. Je me suis donc engagée à reprendre et mener à bien ce chantier."
En lien avec le ministère délégué à l'Economie sociale et solidaire, "mon ministère a conduit une concertation réunissant l'ensemble des acteurs, visant à adopter un shéma rénové de contractualisation proposant une 'palette' d'outils adaptés". Une disposition définissant la subvention, a été élaborée et figurera dans le projet de loi reltif à l'ESS, présenté en Conseil des ministres courant juillet.
Valérie Fourneyron explique que "la notion de subvention repose actuellement sur une construction jurisprudentielle, ce qui est insuffisant pour sécuriser le financement des associations par voie de subvention". Par son inscription dans la loi, elle souhaite lui donner "une assise juridique solide, précise et encadrée". Une nouvelle circulaire devrait être publiée d'ici la fin 2013. "Cette révision comporte un volet d'explicitation et de clarification des règles, un volet de simplification et un volet d'intégration des dispositions issues du paquet 'Almunia Barnier' de 2011/2012. "
Formation des personnels des collectivités
"Mon ministère a également noué un partenariat avec le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale ) en vue d'organiser une démarche de formation sur les spécificités des relations contractuelles avec les associations. Des sessions de formation à destination d'administrateurs territoriaux ont déjà été organisées et nous allons amplifier cette dynamique. Enfin, mon ministère élabore un guide pratique à destination des collectivités pour les accompagner dans leurs démarches de contractualisation." Il devrait être prêt au début de l'année 2014.
Par ailleurs, la ministre a installé début janvier "un groupe de travail présidé par le prefet honoraire Jean-Pierre Duport et le sénateur Claude Dilain, chargé d'élaborer une nouvelle charte d'engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations". Elle doit remplacer celle signée en 2001 sous le gouvernement de Lionel Jospin. "Un travail interministériel avec l'ensemble des parties prenantes et en particulier, la CPCA [qui se définit comme "la voix du mouvement associatif, ndlr] et les réseaux des collectivités demarrera en septembre pour déboucher sur la signature, en décembre prochain, en présence du Premier Ministre, d'une nouvelle charte fondatrice. Cette mise en oeuvre de la charte et les remontées issues du niveau territorial pourraient nous aider à construire la prochaine conférence de la vie associative qui pourrait avoir lieu fin 2014 ou début 2015."
Etat des lieux
La chercheuse Viviane Tchernonog (CNRS - centre d'économie de la Sorbonne) dresse un état des lieux du financement public des associations. Celles-ci "se plaignent en tout premier lieu de la baisse des subventions publiques; une grande partie des financements publics prendraient désormais la forme de commandes." Dans le cas des subventions, l'association est à l'initiative de l'action conduite, à la différence de la commande.
Selon son enquête*, "le financement public représente aujourd'hui près de la moitié du financement total du secteur associatif (49% en 2011). Entre 2005 et 2011, les subventions publiques ont diminué de 17% tandis que les commandes publiques ont augmenté de 73%. Viviane Tchernonog souligne la hausse de la participation des usagers au financement des associations pendant la période (+20%) et s'inquiète de ce que ce fonctionnement exclut une partie de la population des services rendus par ces associations. Elle note aussi que les jeunes associations sont "exclues du champ des subventions publiques" : celles qui ont été créées à partir de 2006 représentent 23% du nombre total d'associations mais ne perçoivent que 4% des subventions. La chercheuse note que 2% des associations concentrent 67% de la masse des subventions publiques en direction des associations.
Le compte-rendu de la conférence sur le site du ministère de la vie associative ici
* L'enquête "Le paysage associatif français – Mesures et évolutions", Viviane Tchernonog, 2e édition, Editions Dalloz Juris association, à paraître en septembre 2013
Lire aussi sur cette question l'interview de la présidente de la CPCA, ici.