Financement des associations : "la subvention devrait redevenir la norme" (N. Ballaoui, présidente de la CPCA)
Paru dans Périscolaire le mardi 09 avril 2013.
Commande publique ou subvention ? Pour sécuriser leurs financements aux associations, les collectivités privilégient souvent la première solution, alors qu'elles n'y sont pas toujours obligées. La CPCA ("la voix du mouvement associatif") plaide au contraire pour l’utilisation de toute la gamme des solutions possibles, et demande à la future loi sur l'économie sociale et solidaire de sécuriser la subvention. Nadia Bellaoui, présidente de la Conférence permanente des coordinations associatives, répond à nos questions.
ToutEduc : Quelle est la différence, pour les associations, entre une commande publique et une subvention, si les montants sont identiques ?
Nadia Bellaoui : Elle est fondamentale. Dans le premier cas, c'est la collectivité qui a l'initiative du projet, qui en définit les contours, et l'association qui répond est un prestataire qui exécute la mission qui lui est confiée, sans possibilité d'en réorienter l'action. Elle agit pour le compte d'autrui. Si en revanche, l’association a un projet, et que celui-ci intéresse la collectivité, elle reçoit une subvention, mais elle en reste maître. La subvention devrait redevenir la norme du financement des associations. Ce n’est pas facile d’impliquer des bénévoles et des militants sur une prestation de services conduite pour le compte d’une collectivité, et sur laquelle la marge de manœuvre est quasi existante.
ToutEduc : Que dit actuellement le code des marchés publics, et que doit y changer la loi ?
Nadia Bellaoui : Le code des marchés publics ne s’intéresse pas à la subvention. La jurisprudence administrative reconnait, elle, la subvention quand l'association est force de proposition, quand elle est à l'initiative de l'action. Mais souvent, les services juridiques des collectivités préconisent la commande publique et la mise en concurrence, pour éviter le risque contentieux, alors même que, dans les faits, il y a beaucoup moins de contentieux en matière de subvention que s’agissant de marchés publics. La loi sur l’ESS (économie sociale et solidaire) que le ministre Benoît Hamon doit présenter devant le Parlement avant la fin de l'année, doit permettre d’aller plus loin que la jurisprudence administrative et prévoir un régime légal de la subvention. Un article définirait la notion de subvention, "en recourant à une terminologie claire permettant de la distinguer du marché public : activités d’intérêt général, initiées, définies et exécutées par les bénéficiaires de la subvention, soutien de toute nature dont le montant ou la valeur n’excède pas le coût complet de mise en oeuvre des activités". La notion "d'activité d'intérêt général", ou "d'intérêt public", ou de "d'intérêt économique général" est centrale. Une convention annuelle ou pluriannuelle d'objectif pourrait, de plus, conforter juridiquement la subvention accordée par une collectivité à une association. Nos demandes portent aussi sur la simplification des seuils financiers pour ces conventions d'objectifs.
ToutEduc : Elles portent aussi sur "les excédents de gestion raisonnables". Qu'entendez-vous par là ?
Nadia Bellaoui : Si les subventions ne peuvent excéder le strict coût d'une activité, les associations n'ont aucune réserve, et ne peuvent constituer de fonds propres. Or elles en ont absolument besoin pour ne pas courir après l'activité, et pouvoir prendre le temps de la réflexion, investir dans des projets d'avenir ou parer aux imprévus. La loi devrait prévoir les conditions autorisant la constitution de réserves de trésorerie, dont le taux serait fixé par décret, et au-delà duquel l'obligation de restitution s'appliquerait.
La contribution de la CPCA à la loi ESS relative à la subvention est téléchargeable ici.