La proposition de loi visant le respect du droit à l'image des enfants votée à l'Assemblée nationale : première étape ou coup d'épée dans l'eau ?
Paru dans Périscolaire, Justice le mardi 06 février 2024.
L'assemblée nationale a adopté à l'unanimité, mardi 6 février en lecture définitive, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
195 députés se sont prononcés en faveur de la loi visant à mieux protéger la vie privée et l'image des enfants contre les dérives liées au développement d'internet et des réseaux sociaux. Alors qu'avant ses 13 ans, un enfants apparaît en moyenne sur 1 300 photographies de parents ou d'amis publiées en ligne, et qu'en 2020, 50 % des images qui s'échangeaient sur des sites pédo-pornographiques avaient été publiées par des parents, il s'agit par cette disposition de “sensibiliser les parents à la nécessaire protection de la vie privée de leurs enfants sur internet et à leur devoir en matière d'autorité parentale“, comme l'a décrit la Ministre chargée des relations avec le parlement Marie Lebec.
En effet pour le rapporteur de la loi, “il faut prendre conscience des risques nouveaux“, d'où la nécessité de “tracer des lignes rouges“ face à la mise en danger de la vie privée et de la dignité des enfants. Seulement, cette proposition de loi n'a pas été reçue favorablement par les sénateurs, notamment concernant ses articles 3 et 4.
D'ailleurs, les députés présents, tout en relevant une “loi pédagogique“ qui “permet une avancée“ comme l'a souligné Andy Kerbrat (LFI) ont également émis de sérieuses critiques à son encontre. Pour Émilie Bonnivard (LR) par exemple, “ce premier pas (..) n'est pas suffisant“, car il donne “le sentiment que cette loi n'aura pas d'impact réel sur les comportements des parents“. Il s'agit donc plutôt d'une “loi d'appel qui vise à prendre conscience, à modifier les pratiques“.
Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés), considère également la proposition de loi “intéressante, mais (elle) ne recouvre qu'une partie des attentes“, étant donné qu'elle ne “vise qu'à préciser certains points du droit déjà largement acquis“ et surtout “ne s'inscrit pas dans une politique publique à l'attention des familles et jeunes“.
“Elle est plus dans le paraître que dans les politiques concrètes“, a encore estimé Andy Kerbrat (LFI), qui évoque une situation des droits de l'enfant “plus que jamais inquiétante“, et au final “un pansement sur une plaie béante“, avec une loi qui “ne repose que sur l'engagement d'un parlementaire, pas du gouvernement“. Nicolas Sansu (GDR) a enfin regretté “que la majorité ait choisi de légiférer à travers plusieurs propositions de loi pour protéger les enfants des écrans et des dérives d'internet“.
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