Le Conseil d'Etat conforte le Contrat d'engagement républicain, mais en donne le mode d'emploi
Paru dans Périscolaire le mardi 04 juillet 2023.
Le "contrat d'engagement républicain" demandé aux associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat constitue-t-il "une ingérence dans la liberté d'exercice des associations" ? Oui, estime le Conseil d'Etat, puisque le décret attaqué prévoit que "l'octroi d'une subvention publique à une association est désormais subordonné à l'obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain".
Mais il ajoute aussitôt : "Les nouvelles obligations ainsi imposées aux associations poursuivent un but légitime dès lors que le contrat d'engagement républicain tend à assurer le respect, par les associations (...) des principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que du caractère laïque de la République, de l'ordre public et des symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution."
Les considérants de ce jugement apparaissent, implicitement, comme des garde-fous. Le Conseil d'Etat rappelle que ne sont concernées que les actions "susceptibles d'entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques". De plus, "le retrait de la subvention publique accordée à une association n'ayant pas respecté les engagements du contrat d'engagement républicain (...), ou l'abrogation de l'agrément, sont des mesures prises sous le contrôle du juge administratif." Dans ces conditions, les nouvelles obligations imposées aux associations "constituent une mesure nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but poursuivi".
D'ailleurs ce texte "se borne à rappeler l'obligation de ne pas commettre ou provoquer de violences ou de troubles graves à l'ordre public et de respecter la loi" et pour le reste, il s'agit d'obligations "pour lesquelles il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge administratif, d'en caractériser les manquements".
Le Conseil d'Etat souligne de plus que "l'imputabilité à une association des manquements commis tant par ses dirigeants que ses salariés, ses membres ou bénévoles n'est possible que si, d'une part, ces personnes ont agi en cette qualité ou dans le cadre d'une activité de l'association, et, d'autre part, si les organes dirigeants, informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires compte tenu des moyens dont ils disposent."
Le CE note enfin que "toute décision de refus ou d'abrogation d'un agrément ainsi que de refus ou de retrait d'une subvention, prise sur le fondement du décret attaqué, peut être contestée devant le juge administratif", y compris en référé. Les associations ne sont donc pas privées, comme elles le faisaient valoir, du "droit à un recours effectif".
Les réseaux sociaux s'étaient fait l'écho de retraits de subventions décidés par des préfets sans qu'il soit possible de contester leurs décisions puisqu'elles avaient été prises à huis-clos et sous le sceau du secret, même lorsqu'il s'agissait de la participation, à titre personnel, d'un responsable associatif à une manifestation autorisée. La décision du Conseil d'Etat interdit de fait de telles pratiques de la part du représentant de l'Etat. Mais comme souvent avec le Conseil d'Etat, si le demandeur voit sa requête rejetée il obtient néanmoins au final une limitation du pouvoir du préfet (qu'il souhaitait).
La décision 461962 du 30 juin ici