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Mineurs non accompagnés : un décret pour réduire l'aide de l'Etat aux départements ?

Paru dans Périscolaire, Justice le vendredi 26 juin 2020.

Un décret publié hier 25 juin permet de conditionner à la conclusion d'une convention entre le département et le préfet "les modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille" (voir ToutEduc ici). Interrogée par ToutEduc, l'Assemblée des départements de France estime qu'il s'agit pour l'Etat de réduire le montant global de l'aide qu'il apporte aux collectivités territoriales pour l'accueil des jeunes migrants non accompagnés. La procédure d'évaluation de leur situation, et notamment de leur âge réel, qui n'est pas toujours l'âge allégué, dure 5 jours et donne lieu à une compensation financière de l'Etat. 

Les collectivités constatent une augmentation régulière du nombre de ces jeunes qui font valoir leur minorité et qui, en cas d'échec dans un département, vont tenter leur chance dans un autre. Elles ont donc demandé à l'Etat qu'il assume sa fonction régalienne de vérification des papiers présentés par le jeune et d'autre part à disposer d'une liste des jeunes dont une autre collectivité a déjà estimé qu'ils étaient en réalité majeurs, de façon à ne pas répéter l'opération. L'AEM (appui à l'évaluation de la minorité) a été mise en place l'an dernier et les deux-tiers environ des départements ont conclu une telle convention. La collectivité garde la main sur toute l'évaluation sociale et psychologique.

Le décret devrait permettre à l'Etat, "même si ce n'est pas dit comme ça", de limiter son aide aux départements qui n'ont pas souhaité adhérer à un système que certaines associations ont considéré comme de fichage (malgré la décision du Conseil constitutionnel de juillet 2019, ici).

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