Mission parlementaire sur la justice des mineurs : des préconisations avant un nouveau code pénal des mineurs
Paru dans Périscolaire, Justice, Orientation le mercredi 20 février 2019.
Jean Terlier (LREM) et Cécile Untermaier (socialistes et apparentés) ont présenté, ce mercredi 20 février, le rapport de la "mission d'information sur la Justice des mineurs" (voir ToutEduc ici) dont ils étaient président et rapporteure. Les deux députés ont appris, alors que les travaux étaient en cours, le souhait de la Garde des Sceaux d'intégrer à la loi de réforme de la justice la possibilité de réformer par voie d’ordonnance, l’ordonnance de 1945 et d’écrire un code de justice pénale des mineurs.
La rapporteure estime toutefois qu'il est possible d’aboutir à une réaffirmation dans le nouveau code des principes de la justice pénale des mineurs, atténuation de la responsabilité, primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la juridiction et adaptation des procédures. Interrogée par ToutEduc sur le caractère répressif que pourrait représenter la suspension des allocations familiales et autres prestations pour les parents d'enfants délinquants, elle rappelle que "la justice des mineurs vient en soutien à l’enfant" et, chiffres à l’appui, elle confirme que "l’éducatif est plus efficace que le répressif" pour éviter la récidive. Il ne faut "surtout pas abandonner l’éducation et la prévention" même s'il faut "faire face à la pression sociale en faveur de la répression". Elle constate d'ailleurs que "la justice des mineurs ça marche" : "la récidive est plus fréquente chez les adultes que chez les mineurs."
Parmi les propositions de la mission parlementaire, le "jugement à peine différée" constitue la mesure phare avec une procédure en deux temps :
- Une première audience dans un laps de temps réduit permet au juge de se prononcer sur la culpabilité et l’éventuelle indemnisation de la victime ainsi que sur la mise place d’un travail éducatif avec le mineur en s'appuyant sur la déclaration de culpabilité. "Les mesures éducatives doivent s’inspirer de la reconnaissance de la culpabilité, le mineur trop souvent ne comprend pas l’importance de la première audience", assure Jean Terlier.
- Une deuxième audience quelque six mois plus tard, permet au juge de se prononcer sur la peine encourue en tenant compte de l’évolution du mineur et du travail éducatif accompli.
"La phase de mise en examen devra être supprimée" pour les affaires simples tandis que possibilité est donnée au juge des enfants de "recourir à la convocation par officier de police judicaire aux fins de jugement". Et même s’il lui reste loisible de prononcer une mise en examen "pour les affaires complexes", diverses procédures rapides pourront hâter la présentation du mineur. N’est-ce pas au risque d’une enquête de personnalité moins approfondie, enquête de personnalité liée à la primauté éducative, chère à la justice des mineurs et aux juges des enfants ?
Michel Delachair