Périscolaire » Jurisprudence

Quel statut pour le CIDJ ? (CAA de Paris)

Paru dans Périscolaire, Orientation le lundi 25 décembre 2017.

Le CIDJ est-il une association "transparente" dont les personnels travailleraient, en réalité, "pour le compte de l'Etat" ? C'est la question que devait trancher la Cour administrative d'appel de Paris après que le "Centre d'information et de documentation jeunesse" eut présenté, en décembre 2014, "un plan de sauvegarde de l'emploi comportant la suppression de 19 postes, la modification substantielle de 10 contrats de travail, dont la mise en oeuvre est susceptible de conduire à 16 licenciements". Cinq contractuels en CDI ont "demandé au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports de [leur] reconnaître la qualité d'agent public contractuel et de [leur] proposer un contrat de travail au sein de ses services", le Tribunal administratif de Paris leur a donné raison et annulé la décision implicite de rejet opposée à leur demande ; le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a fait appel de ce jugement.

La CAA de Paris rappelle qu'une personne morale privée "doit être regardée comme transparente" quand elle a été créée "à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources". Dès lors, "les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs".

Certes le CIDJ a été créé "en 1969 à l'initiative du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports", et parmi les 25 membres de son conseil d'administration siègent huit représentants de l'Etat et quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre mais qui "n'assurent pas la représentation de l'Etat". Les nominations du président et du directeur général sont soumises à l'agrément du ministre, mais elles sont effectuées par le conseil d'administration. Certes, il est "soumis au contrôle financier de l'Etat et en cas de dissolution de l'association, la dévolution des biens est réglée par arrêté de ce même ministre. Cependant, "il ne ressort ni des statuts de l'association ni des autres pièces du dossier que l'Etat contrôlerait l'organisation et le fonctionnement du CIDJ, d'autant que "la part des subventions de l'Etat ne représentait que 40,73 % de ses produits d'exploitation en 2014". Même s'il a bénéficié de la mise à disposition d'un fonctionnaire de l'Etat pour occuper les fonctions de directeur général, et si des locaux ont été mis à sa disposition par la ville de Paris, ces participations ne peuvent "suffire à établir que l'Etat conjointement avec la ville, lui procurerait l'essentiel de ses ressources". Le CIDJ n'est donc pas une association "transparente, ces contrats de travail ne sont pas de droit public et le jugement du Tribunal administratif de Paris est annulé.

L'une des 5 décisions, n° 16PA02939 du mardi 12 décembre 2017 (ici)

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