Fonjep : P. Kanner annonce une instruction interministérielle, mais pas de refonte de ce dispositif de subventions aux associations
Paru dans Périscolaire le mercredi 23 novembre 2016.
Le dispositif d'aides aux associations dit FONJEP "exige une refonte très significative pour rester pertinent" estime la Cour des comptes dans un référé qui vient d'être rendu public. Elle considère que le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire est "guetté par l'inefficience et l'obsolescence", ce dont semble douter dans sa réponse Patrick Kanner. Le ministre en charge de la Jeunesse et de l'Education populaire juge en effet qu'il n'est "pas nécessaire" d’effectuer "une refonte très significative" de ce dispositif , même si celui-ci "est certainement perfectible". Il annonce d'ailleurs la mise en place prochaine d'un groupe de travail qui "contribuera à la rédaction de la future instruction interministérielle FONJEP". Celle-ci portera notamment sur "la gouvernance territoriale du dispositif" (Celui-ci aide au financement de postes salariés dans les associations, d'où le nom de la subvention, dite "poste Fonjep", ndlr).
La Cour estime "indispensable de restaurer un climat de confiance entre l'État et l'association Fonjep". Elle rappelle qu'il s'agit du versement de quelque 50 M€ d'aides par l'État et les collectivités locales "au bénéfice de quelque 4 196 associations et de 5 755 salariés", mais qu'une situation "confuse et conflictuelle" s'est instaurée après que l'Etat eut en 2014 récupéré 8M€ sur le fonds de roulement "selon des modalités fortement contestées par les dirigeants de l'association", d'autant que se posait une question de droit sur la nature, publique ou privée, de ce fonds. "La Cour préconise la recherche rapide d'un accord". Patrick Kanner répond qu'il a demandé à ses services "d’approfondir l’analyse juridique sur la nature publique ou privée" de ce fonds de roulement et que, "depuis plus d’un an", il a "très régulièrement rencontré les représentants de l’association" qui "proposent notamment qu’une partie du fonds de roulement soit mobilisée pour développer un travail prospectif sur le devenir des modèles économiques des associations de jeunesse et d’éducation populaire".
La rotation des postes, un principe pertinent ?
Deuxième point soulevé par le référé, le "saupoudrage excessif" des postes déconcentrés dont le montant "ne représente plus, en moyenne, que 15 % du coût d'un emploi subventionné". En outre, leur faible rotation, due à de trop nombreuses dérogations aux règles de non-renouvellement (...) pénalise les plus petites associations." La Cour recommande de "limiter dans le temps l'attribution d'un poste Fonjep : trois ans, renouvelable au plus deux fois, sans aucune dérogation, soit une durée maximale de neuf ans". Usant de la litote, le ministre répond qu'il "ne partage pas complètement cette vision". Certes, "les postes FONJEP servent à expérimenter des actions", et à "engager de nouvelles activités" mais aussi "à pérenniser un projet associatif". Si la rotation des postes est "un principe pertinent", il convient "de ne pas fixer de règle trop rigide" et si "la nouvelle instruction interministérielle réaffirmera le principe de la non reconduction" (au-delà de 9 ans, ndlr), les exceptions resteront possibles, même si elles devront être "dûment motivée(s)".
Patrick Kanner de même annonce un meilleur "cadrage" de l’attribution des " postes FONJEP nationaux" pour lesquels la Cour dénonçait "des dérives regrettables", soulignant que, "en 2014, 15 des 25 représentants associatifs au conseil d'administration du Fonds bénéficiaient personnellement d'un tel poste" et en faisaient bénéficier les associations de leurs réseaux. Mais c'est en réalité une fin de non-recevoir qu'il oppose à la Cour : "Je considère qu’il reste nécessaire pour la vitalité du secteur de la jeunesse et de l’éducation populaire d’attribuer des postes aux structures associatives nationales : associations, têtes de réseau d’associations et têtes de réseau de têtes de réseau." De même, il conteste l'analyse de la Cour s'agissant de l'attribution de "postes Fonjep" par différents ministères : "les caractéristiques des subventions FONJEP sont hétérogènes, qu'il s'agisse de montants, durées, modalités d'attribution et d'évaluation." Pour le ministre, "l’option consistant à interdire aux différents départements ministériels d’attribuer à une même association des postes FONJEP présente des inconvénients. Si une association d’éducation populaire développe des projets dans le domaine de la culture, des relations internationales, et qu’elle dispose d’un salarié spécialisé dans ce secteur, il est opportun que le ministère référent attribue un poste FONJEP correspondant à ce champ d’activité."
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