Conseil d'Etat: A qui appartiennent les écoles? le français aux examens
Paru dans Scolaire le samedi 06 février 2010.
Le Conseil d'État était saisi par une commune qui avait vendu, en 2003, un bâtiment "anciennement à usage d'école". La vente est contestée, et la loi du 22 juillet 1983 prévoit "que les communes ne peuvent prendre les décisions de désaffectation des biens affectés aux besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles dont elles sont propriétaires sans avoir recueilli au préalable l'avis du représentant de l'Etat". Mais en 1952, lorsque le bâtiment n'a plus abrité d'activité d'enseignement, "était applicable l'article 13 de la loi du 30 octobre 1886. Le conseil municipal pouvait donc, en 2003, "procéder à son déclassement sans mettre préalablement en oeuvre la procédure de désaffectation du service public des écoles désormais prévue" au code général des collectivités territoriales (décision du 27 janvier)
Par ailleurs, si "la langue de l'enseignement, des examens et concours (...) est le français", le Gouvernement peut prévoir, "s'agissant de l'accès à des professions où l'usage de langues étrangères est devenu indispensable, des épreuves permettant de vérifier la capacité des candidats à maîtriser de telles langues dans le champ scientifique, professionnel ou pratique concerné". L'association de défense de la langue française, qui contestait une épreuve d' "anglais appliqué aux affaires" du diplôme de comptabilité et de gestion et une épreuve du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion "se déroulant partiellement en anglais", est déboutée (décision du 13 janvier).