Le Conseil d'État (décision du 23 juillet 2010) considère que le grade d'infirmier en chef de l'Education nationale a été "implicitement" supprimé par le décret de 2003. Une infirmière en chef avait en effet été nommée "à demi-service à l'inspection académique du Territoire de Belfort ... Lire la suite
Plusieurs associations, dont la FCPE et SUD-Education, ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat "d'ordonner la suspension de l'exécution" du décret du 28 mai 2010 "obligeant, à compter de la session 2011, les lauréats de concours de recrutement de six corps de personnels ... Lire la suite
"Le Conseil d’État a invalidé sur plusieurs points les traitements de données 'Base élèves 1er degré' et 'BNIE' utilisés par les services du ministère de l’éducation nationale, qui permettent le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires." La ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Nancy (décision du 10 juin) annule "la disposition du règlement intérieur du Lycée René Cassin prévoyant que Le port de tout couvre-chef est interdit". Le Conseil d'Etat (décision du 6 mars 2009) avait rejeté la requête d'une élève de terminale, "qui ... Lire la suite
Quelles sont les qualités requises pour un chef d'établissement? " Il est enjoint au ministre de l'Education nationale de rétablir M. A dans ses fonctions de proviseur" d'un lycée des Yvelines (décision du 3 juin de la Cour administrative d'appel de Versailles), alors qu'il avait été ... Lire la suite
" Toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique" (article L. 212-2 du code de l'éducation). C'est l'un des arguments débattus devant la Cour administrative d'appel de Nancy (décision du 27 mai 2010) après que l'inspecteur d'académie du Jura a retiré l'emploi ... Lire la suite
L'administration n'est pas tenue d'informer les personnels des "mesures prises pour faire cesser la situation ayant motivé l'exercice" du droit de retrait, considère le Conseil d'Etat (décision du 2 juin). "A la suite de divers actes de violence intervenus au lycée Romain Rolland de ... Lire la suite
Le Conseil d'État a tranché sur le fond (décision du 2 juin 2010) et rejeté les requêtes en annulation de la circulaire relative au financement par les communes des écoles privées sous contrat, contrairement à ce que prévoyait Localtis (ToutEduc). Cette circulaire d'application de ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Nancy (décision du 8 avril 2010) rejette la requête d'une mère d'élève qui demandait réparation "des divers préjudices qu'elle a subis, ainsi que ses enfants, à la suite d'un signalement pour maltraitance et d'une demande de protection judiciaire, initiés ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Nancy rejette (décision du 18 mars) la requête d'une assistante familiale licienciée par le Centre départemental de l'enfance de la Moselle après deux refus de prendre en charge des enfants "particulièrement difficiles". Elle accuse le directeur d'avoir ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat vient de prendre 4 décisions sur les dossiers des "désobéisseurs". Il considère qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre qui demandait d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif qui avait suspendu les retenues sur salaires d'Erwan Redon et Christine ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat (décision du 26 février) a rejeté la requête d'une assistante maternelle qui demandait à bénéficier d'une équivalence de diplôme pour postuler à un poste d'ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles). Elle est titulaire du brevet des collèges, elle a ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête des parents de Myriam qui demandaient la réparation du préjudice causé par "les refus de l'inspecteur d'académie d'autoriser le passage anticipé de leur fille" en CM2 puis en 6ème, alors que les rapports d'une psychologue ... Lire la suite
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