Elèves handicapés: le droit à l'éducation est une liberté fondamentale (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 21 décembre 2010.
Le Conseil d'État (décision du 15 décembre, référé) donne raison au ministre de l'Education nationale alors que le tribunal administratif de Marseille lui avait enjoint "d'affecter un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de douze heures pour la scolarisation de l'enfant Théo B à l'école primaire privée Saint-Joseph de la Madeleine". Son auxiliaire de vie avait démissionné et l'administration n'avait pas pu lui trouver un remplaçant.
L'argumentation du ministère est en partie rejetée. Celui-ci faisait valoir "que le droit à l'éducation n'a pas été reconnu par la jurisprudence comme une liberté fondamentale (...) et que si tel devrait être le cas, il n'inclurait pas le droit à l'éducation avant l'âge de la scolarité obligatoire et n'aurait pas nécessairement pour corollaire un droit à la scolarisation". La Haute juridiction considère au contraire que "l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946" et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le code de l'éducation (article L. 113-1) prévoit, "si la famille en fait la demande, l'accueil des enfants, dès l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile". Elle ajoute que "la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée (...) est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".
Mais elle considère que l'enfant "demeure scolarisé, en dépit des conditions difficiles de cette scolarisation depuis qu'il n'est plus assisté", et que l'administration, certes, "ne saurait se soustraire à ses obligations légales, de prendre toute disposition pour que le jeune Théo bénéficie d'une scolarisation au moins équivalente, compte tenu de ses besoins propres, à celle dispensée aux autres enfants", mais que "de telles circonstances ne peuvent caractériser (...) une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (...) susceptible de justifier l'intervention du juge des référés".