Comment licencier un agent d'entretien? (Cour d'appel de Paris)
Paru dans Scolaire le mercredi 04 mai 2011.
La Cour administrative d'appel de Paris annule une décision du recteur de Paris qui avait placé en retraite d'office pour invalidité un agent d'entretien dans un lycée parisien (décision du 22 mars). Victime d'une maladie professionnelle et d'une rechute, imputables au service, cet agent était "inapte à ses précédentes fonctions". A cette occasion, la Cour démonte tous les moments de cette décision. L'administration doit évidemment tenir compte de la date d'envoi du recours, et non de la date d'enregistrement. Elle rappelle ensuite qu'il incombe à l'administration "de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé" et, en cas d'impossibilité, l'administration doit "l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps". Le recteur avait bien recherché "les possibilités d'adapter son poste ou de l'affecter sur un autre poste", mais il a omis de l'inviter "à présenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique de l'Etat". Il n'avait pas "épuisé les possibilités de reclasser" cette personne. La Cour demande donc au ministre d'inviter l'intéressé "à présenter une demande de reclassement", mais ne décide pas sa réintégration ni le versement de son traitement depuis 2007. La Cour se garde donc de condamner l'Etat et se borne à rappeler la procédure à suivre.