Les élèves des établissements hors contrat ne sont pas à égalité avec les autres
Paru dans Scolaire le lundi 28 septembre 2009.
Le Conseil d'Etat (décision du 3 septembre) rejette une requête de l'association "Créer son école" qui estime anormal, au regard du principe d'égalité, que le Concours général soit réservé aux élèves du public et du privé sous contrat. Il considère en effet que les établissements privés hors contrat ne sont pas placés sous le contrôle de l'Etat. Dès lors, "les règles et programmes de l'enseignement public (...) ne s'imposent [pas ]aux établissements ou classes d'enseignement privé hors contrat d'association" et leurs élèves "sont placés dans une situation différente de celle des élèves suivant obligatoirement les programmes de l'enseignement public". Or le Concours général a pour finalité "de fournir aux élèves suivant les programmes de l'enseignement public, l'occasion de faire la preuve, dans un cadre plus large que celui du baccalauréat, de leur excellence". Il n'y a donc pas rupture du principe d'égalité.
Cette décision étant inscrite au "Recueil Lebon" est appelée à faire jurisprudence.