Un recteur peut mettre en congé un fonctionnaire malade sans son accord, mais il doit respecter les règles, et le Conseil d'État les lui rappelle dans un jugement récent, assez solennellement puisqu'il est mentionné au recueil Lebon. M. B... exerçait les fonctions d'intendant dans un collège…
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Le décret qui "détermine l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires à partir, au plus tôt, du début de l'année scolaire 2013-2014 ne fait apparaître aucune condition d'urgence", juge le Conseil d'État. Il était saisi en…
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Cinq jugements que le Conseil d'Etat vient de rendre répondent à la même question : un enseignant du privé a-t-il les mêmes droits, en termes de carrière, qu'un enseignant du public ? En règle générale, oui, mais ce n'est pas toujours vrai. Dans ces cinq cas, des…
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Un établissement de soutien scolaire n'est pas un établissement scolaire et ne bénéficie donc pas de l'exonération de TVA, considère la Cour administrative d'appel qui devait en juger, après que l'établissement "Supermaths" de Niort a fait l'objet d'un rappel de TVA. Certes, le code…
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La Cour administrative d'appel de Douai vient de rendre deux décisions dans des affaires de licenciement d'une professeure des écoles pour insuffisance professionnelle et d'exclusion temporaire d'une professeur agrégée de philosophie, dans lesquelles elle donne tort à l'Education nationale. Dans la…
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La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé, ce mardi 19 mars, l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait déclaré fondé le licenciement de la salariée de la crèche Bably loup au motif qu'elle portait un voile islamique. Elle a en revanche déclaré…
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Un enfant doit être inscrit dans l'école de son lieu de résidence, confirme la Cour administrative d'appel de Lyon. Elle rejette la requête d'un père divorcé. Son fils avait été inscrit dans l'école de la commune où réside sa mère, et donc radié de…
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Le soutien scolaire est-il dispensé de TVA ? Les "prestations de services (...) effectuées dans le cadre de l'enseignement (...) sont exonéré[e]s de la taxe sur la valeur ajoutée." Mais cette disposition ne s'applique pas si l'établissement n'est pas régulièrement…
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Le Conseil d'État annule un article d'un arrêté de mai 2011 qui "soumet l'ensemble des personnels des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports exerçant des missions éducatives, techniques et pédagogiques (...) à un régime de décompte en jours de…
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Un professeur agrégé de mathématiques est licencié pour "insuffisance professionnelle". Alors qu'il avait enseigné dans des classes préparatoires aux grandes écoles avant "de se voir confier des élèves de seconde technologique hôtellerie", il s'est montré "dans…
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Le Conseil d'État considère que les dispositions "relatives au maintien en activité [jusqu'au 31 août] des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles sont également applicables aux maîtres contractuels ou agréés des…
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Un enseignant a été condamné "pour des faits de viols et d'agressions sexuelles sur plusieurs élèves" pendant le temps scolaire et l'Etat a été condamné à verser aux victimes quelque 86 000 €. La responsabilité de l'Etat se substitue en effet à celle des…
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La responsabilité de l'Etat, même en absence de faute, est engagée lorsqu'un jeune délinquant mineur, placé habituellement dans un lieu de vie spécialisé, est autorisé à séjourner dans sa famille. Une décision du Conseil d'Etat renforce cette responsabilité puisque la Haute juridiction ...
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