Les personnels des services académiques avaient-ils droit à une prime de restructuration comme l'a demandé l'UNSA en 2010 ? Non, répond le Conseil d'État. Deux décrets de 2008 instituent bien une prime ou une indemnité à l'occasion de restructurations, mais ces textes "n'imposent [pas]… Lire la suite
Le Conseil d'Etat vient d'annuler trois décisions des tribunaux administratifs de Marseille et de Rouen favorables à des enseignants du privé sous contrat, et relatives à la prise en compte de leurs années de surveillance d'externat ou de maître d'internat effectuées dans des… Lire la suite
Un recteur qui émet un avis défavorable à la titularisation d'un personnel de direction stagiaire n'a pas à consulter au préalable la commission administrative paritaire académique, juge le Conseil d'État. Une enseignante est reçue au concours des personnels de direction et à… Lire la suite
Le Conseil d'État donne partiellement raison au SNES (syndicat FSU du second degré) qui demandait l'annulation du décret de septembre 2011 "instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels (...) exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation… Lire la suite
Les GRETA (groupements d'établissements scolaires publics) "sont redevables de la taxe sur les salaires", estime la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle que "les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupements d'établissements pour la mise en oeuvre de leur mission de formation… Lire la suite
Le parachutisme ascensionnel nautique est-il une activité récréative, soumise à la TVA ou une activité d'enseignement exonérée de TVA ? La question était posée à la Cour administrative d'appel de Marseille par une entreprise exerçant "à la fois une… Lire la suite
Un enseignant d'EPS (éducation physique et sportive) est sanctionné pour "défaut de surveillance des élèves", "défaut de pilotage pédagogique", "insuffisance dans les responsabilités assumées en qualité de secrétaire de l'association sportive", "défaut… Lire la suite
L'école primaire du village de Fourneaux (Savoie) s'est vu retirer un poste d'enseignant à la rentrée 2012 et en première instance, elle a obtenu que cette décision soit annulée. Le ministère de l'Education nationale a fait appel, et la Cour administrative d'appel de Lyon lui donne raison.… Lire la suite
Le Conseil constitutionnel considère que la loi de 2005 "relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat" n'est pas contraire à la constitution, même si elle ne répond pas à la question de savoir qui doit "assurer le paiement des… Lire la suite
Le Conseil d'État précise la définition du remplacement. Un professeur d'éducation musicale "a exercé ses fonctions, pendant toute la durée de l'année scolaire 2008-2009, dans trois établissements (...) pour y assurer le remplacement continu de trois enseignants à temps non… Lire la suite
Un élève est exclu définitivement du lycée naval de Brest pour avoir participé à un bizutage. Ses parents font appel. Ils font notamment valoir que "le capitaine de corvette (...) désigné par le commandant du lycée naval pour assurer la défense de [leur fils]… Lire la suite
Un PLP (professeur de lycée professionnel) peut-il enseigner la technologie dans un collège ? Seulement à titre accessoire, répond la Cour administrative d'appel de Lyon. Un professeur de lycée professionnel en génie mécanique option construction, titulaire sur zone de remplacement, est… Lire la suite
Une élève de 3ème a un tee-shirt portant la mention "Palestine libre". Certains enseignants ne disent rien, mais son professeur d'histoire-géographie lui demande de fermer son blouson afin de masquer ce vêtement qu'elle avait décidé de porter "afin d'exprimer son désaccord avec la… Lire la suite
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