Le transport scolaire n'est pas un réseau de transport (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mercredi 30 décembre 2009.
Le transport scolaire ne constitue pas un réseau de transport public, estime le Conseil d'Etat dans une décision du 14 décembre. La distinction peut sembler subtile, elle est lourde de conséquences. Le département du Cher, se prévalant des articles 135 et 144 du code des marchés publics avait choisi une procédure négociée pour l'attribution des lots d'un marché de transports scolaires. Une société dont l'offre avait été rejetée avait saisi le juge des référés. Le Conseil d'Etat confirme que "l'acte par lequel [le conseil général] se proposait de confier à un tiers l'exécution du service de transport scolaire n'était pas constitutif d'une activité d'exploitation de réseau ni davantage une activité de mise à disposition de réseau".
Bien qu'il exerce un contrôle sur "les conditions d'organisation et de fonctionnement" de ce service public, le Département n'en définit pas "les conditions générales d'organisation notamment en ce qui concerne les itinéraires à suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service". Il ne peut donc choisir librement entre procédure négociée, appel d'offres ouvert ou restreint, concours, ou système d'acquisition dynamique, l'article 144 du code des marchés publics s'appliquant "aux seules entités adjudicatrices" de réseaux de transport.