Enseignement privé: l'Etat doit payer toutes les heures des enseignants (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 02 mars 2010.
Le Conseil d'État (décision du 22 février 2010) annule une circulaire du ministre de l'éducation nationale du 29 janvier 2007 qui "dispose que les heures de décharge dites de laboratoire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la dotation de l'Etat destinée à la rémunération des enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat". Il se fonde sur les "termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire attaquée" et sur les dispositions, "alors applicables, de l'article 8 du décret du 25 mai 1950". Celui-ci prévoit que, "dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures d'enseignement en sciences physiques ou en sciences naturelles est abaissé d'une heure". Il résulte de ces dispositions "que l'Etat est tenu de prendre en charge la rémunération à laquelle ont droit, après service fait, les enseignants des établissements privés sous contrat et qui comprend les mêmes éléments que celle des enseignants de l'enseignement public ainsi que les avantages et indemnités dont ceux-ci bénéficient".
Les modifications apportées au code de l'éducation sont-elles de nature à modifier la décision si elle portait sur des faits postérieurs? Ce n'est pas évident.