La Cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête des parents de Myriam qui demandaient la réparation du préjudice causé par "les refus de l'inspecteur d'académie d'autoriser le passage anticipé de leur fille" en CM2 puis en 6ème, alors que les rapports d'une psychologue ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté (décision du 23 février 2010) une requête de l'association Ikas-bi qui demandait "la mise en place d'un enseignement en langue basque de disciplines non linguistiques dans deux collèges (...) et la rédaction de sujets d'examen en langue ... Lire la suite
Le Conseil d'État (décision du 22 février 2010) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Caroline A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Bordeaux annule (décision du 9 février) l'arrêté d'un inspecteur d'académie qui, en mai 2008, avait supprimé un poste d'enseignant dans l'école maternelle d'une commune classée en zone de revitalisation rurale, et qui n'avait pas pris en compte, dans le ... Lire la suite
La FCPE se félicite de la décision de la Cour administrative d'appel La jurisprudence est désormais suffisante pour que l’on cesse d’importuner parents et enfants en demandant des justificatifs inutiles à propos d’un service public dont l’accès doit être libre. Ce jugement repose ... Lire la suite
"L'Union régionale des Francas de la région Centre n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'appartient pas au groupe que constitue la fédération nationale des Francas, les unions régionales des Francas et les associations départementales des Francas", considère, dans une décision du 30/12, ... Lire la suite
A qui appartiennent les écoles? Le Conseil d'État était saisi par une commune qui avait vendu, en 2003, un bâtiment "anciennement à usage d'école". La vente est toutefois contestée, et la loi du 22 juillet 1983 (complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ... Lire la suite
Conseil d'État lecture du mercredi 16 décembre 2009 SE-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève L'organisation syndicale communique sans ... Lire la suite
L'institut médico-éducatif Les Violettes de Villard-de-Lans a perdu un de ses 4 enseignants à la rentrée 2009. Il attaque l'inspecteur d'académie et fait valoir l'urgence devant le tribunal administratif qui rejette sa demande. Le Conseil d'Etat (décision du 17 décembre) confirme. Il ... Lire la suite
Le transport scolaire ne constitue pas un réseau, estime le Conseil d'Etat dans une décision du 14 décembre. Le département du Cher, se prévalant des articles 135 et 144 du code des marchés publics avait choisi une procédure négociée pour l'attribution des lots d'un marché de transports ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat annule (décision du 16 décembre) "la note de service n° 2008-148 du 29 octobre 2008 du ministre de l'éducation nationale relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré pour la rentrée scolaire ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat (décision du 16/12) considère que "les fonctions de directeur d'école [d'application] s'accompagnent d'obligations de présence dans l'établissement". M. A, formateur à l'institut universitaire de formation des maîtres de Saint-Brieuc et directeur de l'école d'application ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le 26 novembre une requête de la PEEP de Dijon qui se plaignait d'avoir été empêchée de "diffuser au sein des lycées de l'académie des documents relatifs à l'organisation d'une préparation aux épreuves du baccalauréat". Certes, reconnaît ... Lire la suite
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