Carte scolaire : l'Etat n'est pas tenu par les circulaires qu'il publie (CAA de Lyon)
Paru dans Scolaire le lundi 17 juin 2013.
L'école primaire du village de Fourneaux (Savoie) s'est vu retirer un poste d'enseignant à la rentrée 2012 et en première instance, elle a obtenu que cette décision soit annulée. Le ministère de l'Education nationale a fait appel, et la Cour administrative d'appel de Lyon lui donne raison. Certes une circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011, relative aux écoles situées en zone de montagne prévoit que "les inspecteurs d'académie (...) réuniront en tant que de besoin les représentants des municipalités (...), des parents d'élèves et des enseignants, aux moments principaux de la préparation de la rentrée scolaire", mais ces dispositions "n'ont valeur que de simple recommandation du ministre aux services placés sous son autorité" et même si elles pouvaient "être regardées comme étant impératives", elles sont "dépourvues de caractère réglementaire". Le DASEN (directeur des services académiques de l'Education nationale) pouvait donc édicter cet acte "sans que (...) ait été au préalable organisée une concertation visant à recueillir les observations des membres du conseil municipal, des parents d'élèves et des enseignants"
La décision n° 12LY02447 du 6 juin 2013 ici