Bac S: le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour annuler la décision du ministre
Paru dans Scolaire le lundi 11 juillet 2011.
Le Conseil d'État rejette la requête de parents qui demandaient la suspension de "l'exécution de la décision verbale, rendue publique le 22 juin 2011, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative selon laquelle il ne serait pas tenu compte du premier exercice de probabilité de l'épreuve de mathématiques du baccalauréat scientifique. Il considère qu' "une telle décision, qui concerne les épreuves d'un examen déterminé, n'a pas vocation à s'appliquer de manière générale et permanente" et "qu'elle est, en conséquence, dépourvue de caractère réglementaire". Elle "ne relève à aucun autre titre des décisions dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier ressort".
Décision du jeudi 23 juin 2011.