Enseignants : 3 décisions du Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire le lundi 11 juin 2012.
Les jeunes agrégés peuvent être jugés par un chef d'établissement certifié, une mutation donne droit à transmission du dossier et un instituteur devenu formateur d'enseignants n'a pas forcément droit à un logement de fonction. Le Conseil d'Etat vient de rendre trois décisions qui intéressent directement les enseignants.
L'un d'eux demandait que soit annulé l'arrêté de 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés stagiaires. En effet, pour ceux "qui n'exercent pas leurs fonctions dans un établissement public d'enseignement du second degré, l'évaluation résulte de l'avis du chef d'établissement". Le Conseil d'Etat considère que le rapport établi par le chef d'établissement ne lie pas le recteur, "à qui il revient de décider de titulariser ou non les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires". On ne peut donc pas "soutenir que l'arrêté serait illégal au motif que, en permettant à un fonctionnaire titulaire d'un grade inférieur à celui de professeur agrégé d'intervenir dans le processus de titularisation des professeurs agrégés stagiaires, il méconnaîtrait 'la hiérarchie des grades et des emplois' des fonctionnaires de l'Etat ou un principe d'indépendance des professeurs agrégés".
Un enseignant d'une école primaire alsacienne a été muté dans une autre école pour "mettre un terme à certaines difficultés relationnelles qui nuisaient au fonctionnement de l'école élémentaire d'Herbitsheim". Cette mutation est "une décision prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire". Or cet enseignant "n'a pas été informé de l'intention de l'administration de procéder à sa mutation, qu'il n'a apprise que lorsque la décision lui a été notifiée". Une telle mesure "ne pouvait légalement intervenir que dans le respect des droits de la défense (...), après que l'intéressé eut été mis à même de demander communication de son dossier".
Un instituteur parisien est affecté à l'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres) et la Ville "a mis fin à la concession de logement dont il bénéficiait au titre de ses fonctions d'instituteur". Certes, considère le Conseil d'Etat, les instituteurs "ont droit au logement" et les instituteurs non logés perçoivent une indemnité représentative de logement y compris "quand ils sont chargés de la formation pédagogique dans les écoles" des instituteurs et des professeurs des écoles. Mais le plaignant n'a pas établi que ses fonctions à l'IUFM l'amenaient à assurer une formation dans les écoles du 1er degré et l'essentiel de son argumentation portait une question de rétroactivité de la décision de la Ville.
Les décisions n°342735 du 4 juin, ici, n°344961 du 4 juin, ici et n°334475 du 1er juin, ici.