Enseignants à la hors-classe : les heures supplémentaires sont majorées de 10 % (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 08 juillet 2013.
Le Conseil d'État confirme que pour les enseignants nommés à la hors-classe, le montant de l'indemnité pour heures supplémentaires est majoré de 10 %. Il était saisi par l'Education nationale. Elle lui demandait d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie qui avait donné raison à un "professeur agrégé hors-classe exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles" à ce sujet.
La Haute juridiction revient au décret de 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement : l'indemnité versée aux enseignants pour les heures supplémentaires est calculée sur la base du traitement moyen du corps auquel appartient l'enseignant concerné majorée de 10 % "pour les enseignants nommés à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle de leur corps". Certes, pour les les enseignants qui "donnent tout leur enseignement dans des classes préparatoires aux grandes écoles" et qui ne sont pas "professeurs de chaires supérieures", le montant de l'indemnité est "déterminé sur la base du traitement d'un professeur agrégé, même si l'enseignant concerné n'appartient pas à ce corps", mais ces dispositions "n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure les professeurs agrégés exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles qui ont atteint la hors classe de ce corps du bénéfice de la majoration de 10%" .
La décision n°350750 du 3 juillet 2013 ici