Commissions paritaires : le Conseil d'Etat précise les règles
Paru dans Scolaire le samedi 07 décembre 2013.
"Un représentant suppléant du personnel (...) ne peut remplacer un représentant titulaire se trouvant dans l'impossibilité de siéger [dans une commission paritaire] que s'il a été élu sur la même liste et au titre du même grade que ce dernier." C'est en vertu de ce principe que le Conseil d'Etat donne raison à une professeure agrégée mise à retraite d'office qui faisait notamment valoir que lors de la séance de la commission administrative paritaire des professeurs agrégés de l'académie de Dijon, siégeant en conseil de discipline, "des représentants suppléants de l'administration et du personnel avaient délibéré en même temps que les représentants titulaires qu'ils étaient appelés à remplacer", l'administration considérant "qu'un suppléant (...) peut remplacer tout représentant titulaire absent".
La décision n ° 357335 du mercredi 4 décembre 2013 (ici) est inscrite au recueil Lebon, ce qui lui confère une valeur jurisprudentielle.