Détachement d'un fonctionnaire : le Conseil d'Etat précise les promotions à prendre en compte
Paru dans Scolaire le mardi 13 décembre 2011.
Un fonctionnaire en détachement ne bénéficie pas des "promotions dont il peut bénéficier dans son corps d'origine", décide le Conseil d'État, qui avait à juger de la situation d'un enseignant qui avait été détaché dans un corps d'inspection, avant d'être intégré dans ce corps. Pendant la période de détachement, il a bénéficié d'une promotion dans son "corps d'origine" de professeur de lycée professionnel. Il a demandé à ce qu'elle soit prise en compte pour sa carrière d'inspecteur. Non, répond la Haute juridiction, "il ne pouvait prétendre à ce que cette promotion, sans influence sur sa situation personnelle dans l'emploi de détachement qu'il occupait, soit prise en compte pour son reclassement dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale". Elle l'aurait été s'il avait réintégré son corps d'origine.
Décision n° 331864 du lundi 28 novembre 2011, ici.