Un professeur remplaçant n'a pas droit aux mêmes avantages que le titulaire du poste (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 23 juillet 2012.
Une enseignante, professeure des écoles, a fait plusieurs remplacements dans une classe d'intégration scolaire réservée à des enfants handicapés. Pouvait-elle bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, comme "les personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés" ? Non, juge le Conseil d'Etat. Ne peut en bénéficier que le fonctionnaire occupant cet emploi. Celui "qui le remplace pendant ses absences, ne peut être regardé comme occupant cet emploi et y étant affecté de manière permanente".
Pour consulter la décision n° 350182 du 13 juillet 2012, cliquez ici. Inscrite au "recueil Lebon", elle est considérée comme importante.