Remplacements : ou une indemnité, ou le remboursement des frais selon la durée (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 17 décembre 2012.
Les remplaçants ont droit à une "indemnité de sujétions spéciales" ou au remboursement de leurs frais de transports, selon les conditions de durée du remplacement, mais pas les deux, considère le Conseil d'Etat, saisi de l'affaire d'un CPE (conseiller principal d'éducation) qui a effectué un remplacement à mi-temps sur la totalité de l'année scolaire 2008-2009 et qui demandait à toucher cette indemnité. La Haute cour rappelle que le "remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité [de sujétions spéciales de remplacement]", même si ce remplacement est à mi-temps, et que cette indemnité est "exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement (...)". Ce CPE ne pouvait prétendre à l'indemnité, mais il "pouvait prétendre au remboursement des frais exposés pour se rendre de la commune où était située sa résidence administrative au lieu d'exercice de ses fonctions".
Le ministère de l'Education nationale, qui avait fait appel de la décision du TA de Besançon, y gagne-t-il ?
Cette décision, n°336553 du 12 décembre 2012, inscrite au recueil Lebon, et donc appelée à faire jurisprudence, peut être consultée ici.