Le Conseil d'État donne partiellement raison au SNES (syndicat FSU du second degré) qui demandait l'annulation du décret de septembre 2011 "instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels (...) exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation… Lire la suite
Les GRETA (groupements d'établissements scolaires publics) "sont redevables de la taxe sur les salaires", estime la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle que "les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupements d'établissements pour la mise en oeuvre de leur mission de formation… Lire la suite
Le parachutisme ascensionnel nautique est-il une activité récréative, soumise à la TVA ou une activité d'enseignement exonérée de TVA ? La question était posée à la Cour administrative d'appel de Marseille par une entreprise exerçant "à la fois une… Lire la suite
Un enseignant d'EPS (éducation physique et sportive) est sanctionné pour "défaut de surveillance des élèves", "défaut de pilotage pédagogique", "insuffisance dans les responsabilités assumées en qualité de secrétaire de l'association sportive", "défaut… Lire la suite
L'école primaire du village de Fourneaux (Savoie) s'est vu retirer un poste d'enseignant à la rentrée 2012 et en première instance, elle a obtenu que cette décision soit annulée. Le ministère de l'Education nationale a fait appel, et la Cour administrative d'appel de Lyon lui donne raison.… Lire la suite
Le Conseil constitutionnel considère que la loi de 2005 "relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat" n'est pas contraire à la constitution, même si elle ne répond pas à la question de savoir qui doit "assurer le paiement des… Lire la suite
Le Conseil d'État précise la définition du remplacement. Un professeur d'éducation musicale "a exercé ses fonctions, pendant toute la durée de l'année scolaire 2008-2009, dans trois établissements (...) pour y assurer le remplacement continu de trois enseignants à temps non… Lire la suite
Un élève est exclu définitivement du lycée naval de Brest pour avoir participé à un bizutage. Ses parents font appel. Ils font notamment valoir que "le capitaine de corvette (...) désigné par le commandant du lycée naval pour assurer la défense de [leur fils]… Lire la suite
Un PLP (professeur de lycée professionnel) peut-il enseigner la technologie dans un collège ? Seulement à titre accessoire, répond la Cour administrative d'appel de Lyon. Un professeur de lycée professionnel en génie mécanique option construction, titulaire sur zone de remplacement, est… Lire la suite
Une élève de 3ème a un tee-shirt portant la mention "Palestine libre". Certains enseignants ne disent rien, mais son professeur d'histoire-géographie lui demande de fermer son blouson afin de masquer ce vêtement qu'elle avait décidé de porter "afin d'exprimer son désaccord avec la… Lire la suite
Jusqu'à quel point des enfants ont-ils le droit de prier dans un centre de vacances ? C'est la question tranchée par la Cour administrative d'appel de Lyon. Lors d'un séjour organisé par la Ville de Nanterre dans une station de montagne, "les personnels d'encadrement du centre de vacances sont intervenus… Lire la suite
Un recteur peut mettre en congé un fonctionnaire malade sans son accord, mais il doit respecter les règles, et le Conseil d'État les lui rappelle dans un jugement récent, assez solennellement puisqu'il est mentionné au recueil Lebon. M. B... exerçait les fonctions d'intendant dans un collège… Lire la suite
Le décret qui "détermine l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires à partir, au plus tôt, du début de l'année scolaire 2013-2014 ne fait apparaître aucune condition d'urgence", juge le Conseil d'État. Il était saisi en… Lire la suite
Utilisez notre abonnement découverte gratuit et accédez durant 1 mois à toute l'information des professionnels de l'éducation.
Abonnement d'Essai Gratuit →
* Cette offre est sans engagement pour la suite.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité des articles et recevoir : La Lettre ToutEduc
